Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une durée limitée. En France, le droit des brevets est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et s’harmonise avec les dispositions européennes et internationales. Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d’obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations.

Définition du Brevet

Le brevet d’invention est un titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention brevetée pendant une durée de 20 ans, et sur un territoire déterminé.

Conditions d’obtention d’un brevet

Pour être brevetable en France, une invention doit satisfaire trois conditions principales, telles qu’énoncées à l’article L. 611-10 du CPI :

La nouveauté : L’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

L’activité inventive : L’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.

L’application industrielle : L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle peut être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel domaine d’activité.

L’article L.611-10 du CPC dresse la liste d’innovation qui ne sont pas brevetable. Il s’agit, des découvertes et théories scientifiques ou méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs.

Procédures de dépôt et d’examen

Le dépôt d’une demande de brevet en France s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La demande de dépôt doit respecter un formalisme rigoureux prévu par les articles L.612-1 et R. 612-1 et suivants du CPI.

La demande doit comprendre un certain nombre d’éléments, dont le titre de l’invention, la désignation de l’inventeur, la description de l’invention, et les revendications définissant l’objet de la protection. Une fois déposée, la demande est soumise à un examen formel et un examen de fond.

L’examen formel vise à vérifier la conformité de la demande aux exigences formelles du CPI, tandis que l’examen de fond porte sur les conditions de brevetabilité. Si les conditions sont remplies, l’INPI délivre le brevet et le publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

(Voir article : Comment déposer un brevet).

Droits conférés par le brevet

Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Ainsi, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI.

Ce monopole comprend notamment le droit d’interdire à des tiers :

• La fabrication de l’objet du brevet
• L’offre, la mise sur le marché ou l’utilisation de l’objet du brevet
• La détention, l’importation ou l’exportation de l’objet du brevet

Domaine de protection du brevet : Territorialité

Il est important de rappeler que les droits du titulaire d’un brevet Français sont limités au territoire français. En effet, la règle de la territorialité signifie que le monopole d’exploitation n’existe que dans les seuls pays où la protection par un brevet a été demandé et obtenu. Cette protection est soumise à la réglementation de la loi nationale dans chacun des pays ou le brevet a été déposé.

Limitations et exceptions aux droits du brevet

Le CPI prévoit plusieurs limitations et exceptions aux droits conférés par un brevet, parmi lesquelles :

Les actes accomplis à titre privé et non commercial : Les actes accomplis dans un cadre privé et non commercial ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI).

Les actes accomplis à titre expérimentale : L’utilisation de l’invention brevetée à des fins expérimentales scientifique est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice injustifié au titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI).

Les actes de transit : Les actes relatifs à l’importation, l’exportation ou le transit de produits brevetés ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet, lorsque ces produits sont destinés à être acheminés vers un pays où leur utilisation est licite (article L. 613-5 du CPI).

La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d’exploitation peut être octroyée à des tiers sans l’accord du titulaire du brevet, notamment en cas de non-exploitation ou d’exploitation insuffisante de l’invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI).

L’épuisement des droits : Le titulaire du brevet ne peut interdire la mise sur le marché ou l’utilisation de produits brevetés qui ont été légalement mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) par lui-même ou avec son consentement (principe de l’épuisement des droits, article L. 613-4 du CPI).

Voies de recours et litiges

Civil

En cas de litige concernant un brevet en France, les parties peuvent saisir le tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent pour connaître de toutes les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention (CPI, art. L. 615-17, al. 1 ; CPI, art. D. 631-2 ; COJ, art. D. 211-6).

Les recours peuvent porter sur la validité du brevet, la contrefaçon ou encore les licences obligatoires. En cas de condamnation pour contrefaçon, le titulaire du brevet peut demander des dommages et intérêts, ainsi que des mesures correctives (telles que la destruction des produits contrefaisants). Le délai de prescription est de 5 ans (L.615-8 CPI).

Pénal

La contrefaçon constitue également une infraction pénale. Il s’agit d’un un délit, dont la prescription de l’action publique se prescrit par 6 ans. Les sanctions pénales prévues en cas de condamnation sont un emprisonnement de trois ans et une amende de 300 000 euros, portées au double en cas de récidive (CPI, art. L. 615-14).

Si le délit est commis en bande organisée, ou sur un réseau de communication au public en ligne ou encore lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses, la sanction pénale est portée à une amende de 750 000 euros et à un emprisonnement de sept ans.

Conclusion

Le brevet vise à protéger les inventions en accordant aux inventeurs un monopole d’exploitation pour une durée limitée. Les conditions d’obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est recommandé de consulter un Avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner et vous aider à protéger au mieux votre invention.

Notre cabinet vous assiste dans la procédure de dépôt d’un brevet et vous défend en cas de contentieux.