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Mainlevée : définition et procédure
La mainlevée est un acte par lequel une mesure de contrainte ou une restriction imposée par une décision de justice ou une procédure administrative est levée. Elle intervient dans divers domaines,...
Magistrat : définition, statut, fonctions et responsabilités
La notion de magistrat occupe une place centrale dans l’organisation judiciaire. En tant que détenteurs d’un pouvoir essentiel à l’équilibre de l’État de droit, les magistrats incarnent l’autorité...
Légataire universel : définition et régime juridique
La notion de "légataire universel" est essentielle en droit des successions. Elle permet à une personne désignée par testament de recueillir la totalité du patrimoine laissé par le testateur, sous...
Vendre un site internet : Comment faire ? Conseils juridiques
Vendre un site internet est une opération complexe qui soulève des enjeux juridiques, techniques et économiques. Il ne s’agit pas d’un simple transfert de propriété, mais d’une transaction...
Débours : définition et régime juridique
Les débours concerne les frais avancés par un professionnel pour le compte de son client, dans le cadre d'une prestation ou d'une procédure. Couramment utilisés par des professions comme les...
Clause d’indexation : définition et analyse juridique
La Clause d’indexation, aussi appelée clause d’échelle mobile, est un mécanisme contractuel permettant d’adapter le montant d’une obligation monétaire aux fluctuations d’un indice de référence. Cet...
Faute de gestion : définition et principes essentiels
La faute de gestion est une notion que l'on retrouve souvent en droit des affaires, notamment en matière de responsabilité des dirigeants. Cette faute peut entraîner des conséquences lourdes, tant...
Ordre public : définition, application et évolution
La notion d’ordre public est l’un des fondements du droit administratif, constituant l’un des principaux objectifs des autorités administratives lorsqu’elles exercent leur pouvoir de police. Ce...
Servitude : définition et principes fondamentaux
La servitude est une notion de droit immobilier, régissant les relations entre deux propriétés voisines, dont l'une est soumise à une charge au profit de l'autre. C’est un droit réel, accessoire à...
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