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Démarchage : définition juridique et application
Le démarchage désigne l’ensemble des pratiques visant à contacter directement des particuliers ou des entreprises pour proposer des produits, services ou contrats. Cette activité, bien que courante,...
Débouter : définition et conséquences
Le terme "débouter" est un terme utiliser en droit procédural. Il désigne une décision par laquelle une juridiction rejette la demande d’une partie au procès, après avoir examiné son bien-fondé....
Consorts : définition et implications juridiques
Le terme "consorts" est une notion souvent rencontrée dans le domaine du droit, en particulier dans le cadre de litiges ou d’actes juridiques impliquant plusieurs personnes. Il s’agisse d’un terme...
Clause : définition, typologie et cadre juridique
La clause est un élément essentiel de tout contrat. Elle permet de traduire juridiquement les volontés des parties et de fixer les droits et obligations qui en découlent. Bien qu’elle soit...
Conditions de validité de la désignation du légataire universel
La désignation d’un légataire universel par testament doit répondre à un certain nombre de conditions de validité strictement encadrées par le droit français. Ces conditions visent à garantir le...
Apporteur d’affaires : définition et cadre juridique
L'apporteur d'affaires se retrouve souvent dans le monde des affaires. Son rôle consiste à mettre en relation une entreprise ou un professionnel avec des prospects ou des clients potentiels, en...
Conseil de prud’hommes : définition et fonctionnement
Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est la juridiction compétente pour trancher les litiges individuels liés au contrat de travail. Institution emblématique du droit social, il garantit aux salariés et...
Le Comité Social et Économique (CSE) : définition et rôle
Le Comité Social et Économique (CSE) est une institution dans le paysage juridique et social des entreprises. Mis en place par les ordonnances Macron de 2017, il regroupe et remplace les anciennes...
Vice du consentement : définition et règles juridiques
En droit, le vice du consentement constitue une cause d'annulation d'un contrat lorsque la volonté de l'une des parties a été altérée au moment de la formation de l'accord. Codifié aux articles 1130...
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