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Découvert bancaire et délai de prescription : forclusion de 2 ans ?
La prescription du découvert bancaire est le moment à partir duquel la banque ne pourra plus agir en paiement contre le titulaire d’un compte bancaire débiteur n’ayant pas régularisé sa position. ...
Falsification d’un chèque bancaire : preuve de l’anomalie apparente
La falsification d’un chèque résulte d’une altération matérielle postérieure à son émission. Dans ce cas, l’émetteur du chèque pourra subir un préjudice en cas d’encaissement du chèque falsifié. En...
Devoir de mise en garde du banquier, définition et conséquences
Le manquement au devoir de mise en garde du banquier fait l’objet d’une abondante jurisprudence. En effet, lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances de son crédit, se pose la...
Contrat à distance : quelles sont les règles ?
Le contrat a distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la...
Comment contester un refus de permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux en conformité avec les règles d'urbanisme sur un territoire donné. Son régime...
Cessation des paiements : définition et procédure
Toute entité économique connaîtra au cours de sa vie des difficultés. Baisse d’activité, mauvaise gestion, résultat négatif, difficultés fiscales et sociales, ces situations peuvent parfois conduire...
Enregistrer un nom de domaine : droits et limites
Le nom de domaine constitue un signe distinctif avec une valeur patrimoniale qui peut être très importante. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence, de cession, de distribution ou encore d’un...
Responsabilité des hébergeurs internet : retrait d’un contenu illicite
La responsabilité des hébergeurs internet est prévue par la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000 relative au commerce...
Règles de la location saisonnière : définition et régime juridique
Les locations saisonnières constituent une activité récemment réglementée. De nombre sites internet comme Booking ou Airbnb ont bousculé les acteurs du marché traditionnel. Cette nouvelle activité a...
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