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Acte de notoriété : définition et fonctionnement
Qu’est ce qu’un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. Celui-ci est...
Tribunal judicaire : litiges et procédures
Le tribunal judiciaire est une juridiction civile et pénale de l'ordre judiciaire du premier degré, compétent pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à une...
Avis d’imposition : comment le contester ?
L'avis d'imposition est un document qui indique le montant des impôts que doit payer un contribuable. Il est émis par le service des impôts chargé de recouvrer les impôts dus par les particuliers et...
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée – Comment ça marche ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation qui s'applique aux ventes de biens et de services en France. Elle est perçue à chaque étape de la chaîne de production et de...
Fiducie : qu’est-ce que c’est ?
Définition juridique de la Fiducie La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de...
INPI : la protection des droits de propriété industrielle
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public français qui a pour mission de gérer et de protéger les droits de propriété industrielle en France (art.L.441-1...
Attestation d’hébergement
Une attestation d'hébergement est un document qui atteste qu’une personne est hébergée au domicile d’une autre personne ou d’une structure de résidence. Il existe plusieurs types d'attestations...
Modification de l’objet social de la SARL : comment faire ?
La modification de l’objet social d’une SARL intervient en raison de l'extension, de diversification, de restriction ou de changement d’activité de la société. Pour rappel, l’objet social d’une...
Calcul droits de mutation donation bien immobilier
Exemple : Pour une donation d’une maison estimée à 200 000 euros par un seul donateur. *En cas de donation à un enfant en pleine propriété, les droits de mutations seront d’un montant de 18 194...
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