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Usurpation d’identité : risques, prévention et actions judicaires
L´usurpation d´identité est punie par le Code pénal depuis 2011. De quoi s´agit-il ? Comment cette infraction est-elle punie ? Que faire si votre identité est utilisée par un tiers ? L´usurpation...
Démembrement de propriété : enjeux, règles et conseils
Comment définir le démembrement de propriété ? Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil par l'addition des prérogatives du propriétaire : « La propriété est le droit de jouir...
Succession conjoint : droits, règles et conseils à connaître
Le régime du conjoint survivant en matière de succession est singulier. Ce dernier dispose en effet d’un régime de faveur particulier en matière civile et fiscale. A ce titre, il se voit attribuer...
Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences
La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses...
Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de sa volonté de participer à la procédure collective de son débiteur. En principe, le jugement qui...
Comment fermer une SARL ? Dissolution et liquidation
La fermeture d'une SARL peut être volontaire ou involontaire. Si elle est volontaire, il s'agit d’une dissolution-liquidation, sinon c'est une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire...
Communauté de vie : droits et devoirs des époux
Le contrat de mariage fait naitre à la charge des époux plusieurs obligations dont le devoir de vivre en communauté. Ce devoir est prévu à l’article 215 du Code civil qui dispose que : « Les époux...
Injonction de payer : Ce qu’il faut savoir avant de saisir la justice
L'injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour obtenir le paiement d'une dette. Cependant, il est important de comprendre les étapes à suivre avant de saisir la justice et bien réfléchir...
Bail emphytéotique : définition, durée, droits et résiliation
Le bail emphytéotique est la location d’un bien immobilier d’une durée de plus de 18 ans et confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. Le preneur, appelé l’emphytéote, acquiert...
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