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SARL ou SAS : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d'une entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux formes...
Affichage obligatoire dans les restaurants : exigences légales et bonnes pratiques
Dans le secteur de la restauration, les restaurateurs sont soumis à un ensemble de règles et de régulations visant à assurer la sécurité et la santé des consommateurs. L'affichage obligatoire dans...
Contrat d’adhésion : définition et enjeux
Le contrat d'adhésion est un contrat proposé de manière unilatérale par une partie (le professionnel, l'entreprise, l'association, etc.) à une autre partie (le consommateur, salarié, particulier...
Redressement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective visant à traiter les difficultés d’un débiteur (entreprise) en état de cessation des paiements. Conformément à l’article L.631-2...
Intuitu personae : qu’est-ce que c’est ?
Intuitu personae est une locution latine signifiant en « considération de la personne ». Elle est utilisée pour désigner des opérations juridiques ou actes juridiques conclus au regard de la qualité...
Comment sortir d’une copropriété ? Conditions et procédure
Le régime de la copropriété peut s’avérer inéluctablement très contraignant pour les copropriétaires. Charges de copropriété, assemblées générales, parties communes … sont autant d’inconvénients et...
Maison d’arrêt et établissement pénitentiaire : définition de la prison
Maison d’arrêt, centre de détention ou encore établissement pénitentiaire, autant de mots pour définir une seule réalité, celle de l’enfermement en Prison. Toutefois, si ces notions reflètent une...
FICOBA : droit d’accès au fichier des comptes bancaires
Le fichier des comptes bancaires, Ficoba, est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés quels qu’ils soient (comptes courants, comptes...
Principe de non-ingérence du banquier
Le principe de non-ingérence, également appelé de non-immixtion, implique que les banquiers ne sont pas tenus de s'immiscer dans les affaires de leurs clients. Ils n'ont pas à se soucier de...
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