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Abus de droit : définition, et limites de l’exercice des droits
L'abus de droit est un concept juridique qui sanctionne l'exercice d'un droit de manière déraisonnable, disproportionnée ou malveillante, en dehors de ses finalités, qui porte atteinte aux intérêts...
Contrat de mandat : définition et règles juridiques
Le contrat de mandat est un accord par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son...
Abus de majorité : définition et analyse juridique
L'abus de majorité est une notion juridique qui découle de l'exercice inéquitable du pouvoir au sein d'une organisation, par une majorité de ses membres. Il s'agit d'une problématique courante dans...
Clause résolutoire dans le bail commercial : Guide juridique
La clause résolutoire du bail commercial, est un mécanisme juridique qui permet la résiliation anticipée du bail en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties. Pour...
Résiliation d’un contrat : Comment faire ? articles de loi pertinents
La résiliation d'un contrat peut survenir pour diverses raisons, telles que le non-respect des obligations, la survenance d'un événement imprévu ou le simple accord des parties. En principe, il...
Tapage nocturne : Comment faire ? Guide juridique
Le tapage nocturne, est une nuisance sonore, qui perturbe la tranquillité des riverains et nuit à leur qualité de vie. Dans ce cas, l’auteur de la nuisance encourt une amende, et peut engager sa...
Quittance de loyer : Guide juridique précis et approfondi
La quittance de loyer est un document essentiel dans la relation entre locataires et propriétaires, fournissant une preuve du paiement du loyer et des charges locatives. Cet article juridique vise...
Contrat de location d’un logement à titre de résidence principale
Le contrat de location d'un logement à titre de résidence principale est un contrat soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové...
Délai de préavis du contrat de location : règles juridiques – durée
Le délai de préavis est la durée de temps entre la notification de la résiliation et la date effective de fin du contrat. C'est une notion importante en matière de résiliation du contrat de location...
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