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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : définition, rédaction et pratique juridique
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) déterminent les règles et les obligations auxquelles les utilisateurs doivent se conformer pour accéder à un service ou une plateforme. Elles imposent à...
Droit à l’image : définition, analyse juridique et recours
Le droit à l'image est une notion juridique qui vise à protéger les individus contre l'utilisation non consentie de leur image, tout en tenant compte de la liberté d'expression et du droit à...
RGPD – Règlement général sur la protection des données
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est issu du règlement n°2016/679 UE du 27 avril 2016, et remplace la directive 95/46/CE. Il vise à renforcer la protection des données à...
Contestation de la saisie attribution du compte bancaire
La contestation d'une saisie attribution est prévue par plusieurs disposition du code de procédure civile d’exécution (article R. 211-10 à R.211-13 CPCP). Pour rappel, la saisie-attribution est une...
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est une publication française qui diffuse les informations légales relatives à la vie des entreprises. Il s'agit d'un journal...
Astreinte : définition et analyse juridique
L'astreinte est une mesure juridique couramment utilisée pour inciter une personne à respect ses obligations. Elle permet au juge de contraindre une partie à exécuter une obligation, en imposant des...
Boni de liquidation : définition, analyse juridique et enjeux
Le boni de liquidation est une notion juridique et comptable, qui apparaît lors de la liquidation d'une société. Il s'agit du solde positif qui résulte de la réalisation des actifs et du règlement...
Un étranger peut-il diriger une société ou entreprise française ?
Dans un contexte de mondialisation croissante, la question de la direction d'une société française par un étranger suscite un intérêt de plus en plus important. La direction d'une entreprise...
Lettre d’intention (LOI) : définition et analyse ! Outil de négociation
La lettre d'intention, également connue sous le nom de "letter of intent" en anglais, est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre de négociations contractuelles complexes, notamment...
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