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Enveloppe Soleau et droit d’auteur : mécanisme de protection
L'Enveloppe Soleau est une forme de protection juridique de la propriété intellectuelle. Nommée d'après Eugène Soleau, un ingénieur français qui a développé ce système au début du XXe siècle, elle...
Groupement d’Intérêt Économique (GIE) : Règles juridiques
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de s'unir pour mettre en commun certains de leurs moyens, compétences ou ressources. La loi qui...
Statut de VRP : Définition, contrat et régime juridique
Le statut de VRP (Voyageur, Représentant, Placier) est un statut professionnel spécifique qui se distingue des autres formes de travailleurs indépendants ou salariés. Ce statut offre une série de...
Catégories de biens exclus du fonds de commerce
Le fonds de commerce représente une universalité de droit composée de divers éléments indispensables à l'exercice d'une activité commerciale. Cependant, certains biens essentiels sont notoirement...
Durée du bail commercial : Renouvellement et révision du loyer
Les dispositions portant sur la durée du bail commercial garantissent une certaine stabilité aux locataires et encadre les relations entre bailleurs et locataires. La durée minimale légale est fixée...
Comment faire appel d’un jugement ? Procédure et conditions
L'appel est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice rendue en première instance par une juridiction du premier degré. Il offre à une partie insatisfaite la possibilité de...
Assignation au Tribunal de commerce : Comment se défendre ?
L'assignation devant le tribunal de commerce est la première étape dans le cadre d'un litige entre deux parties commerciales ou d'un acte de commerce. Il s'agit d'une action en justice introduite...
Formation du contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement est un accord par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à répondre de l'obligation d'un tiers, souvent dénommé le débiteur principal, en cas de...
Arnaque à la carte SIM : Sim Swap, comment réagir ?
Les arnaques en ligne ne cessent de se multiplier, prenant de nombreuses formes et touchant des millions d'utilisateurs à travers le monde. Parmi elles, l'arnaque à la carte SIM, également appelée...
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