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Responsabilité Civile Délictuelle : Définition, régime et spécificités
La responsabilité civile délictuelle, énoncée à l'article 1240 du Code civil, est une responsabilité qui survient lorsque quelqu'un cause un dommage à autrui en dehors de tout engagement contractuel...
Signification par huissier : Nature, Rôle et Procédure
Définition de la Signification La signification est l'acte par lequel un huissier de justice notifie officiellement un acte ou une décision judiciaire à une personne, généralement à la demande d'une...
L’arnaque aux sentiments : comment s’en protéger et obtenir réparation
L'arnaque aux sentiments est un fléau qui touche de plus en plus de personnes sur Internet. Les escrocs profitent de la vulnérabilité de leurs victimes pour leur soutirer de l'argent, souvent sous...
Les différences entre la procédure de référé et la procédure ordinaire
La distinction entre la procédure de référé et la procédure ordinaire est essentielle à la bonne compréhension d’une stratégie judicaire. Bien qu'elles aient pour objectif d’obtenir une décision du...
Injonction de payer : Le rôle de l’huissier de justice
L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de demander à un juge qu'il ordonne à son débiteur de s'acquitter d'une somme d'argent qu'il lui doit. L'huissier de...
Refus d’une ordonnance d’injonction de payer : Comment faire ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge qu'il ordonne à son débiteur de régler une somme d'argent qu'il lui doit. Cependant, il peut arriver...
Délais de prescription : L’extinction d’un droit ou d’une obligation
La prescription est une notion juridique qui éteint un droit en raison de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps. Dans ce cas, la prescription est dite « extinctive » lorsque...
Promoteur Immobilier : Définition, mission et responsabilité juridique
Le promoteur immobilier est un acteur essentiel du secteur de la construction immobilière. Il a la charge d’assurer un montage immobilier, travaux, financement, réalisation et souvent,...
Arnaque fraude bancaire et faux conseiller : Le Spoofing
L'évolution technologique et la numérisation croissante de nos échanges ont malheureusement entraîné une augmentation des fraudes bancaires. Parmi elles, le "spoofing" ou l'arnaque du faux...
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