Le principe de la responsabilité des associés de la SARL : Par principe, les associés ne peuvent pas voir engager leur responsabilité sur les actes commis par la société. En effet, la SARL est une société limitée, ce qui signifie que la responsabilité des associés ne...
La SARL peut être constituée par une ou plusieurs personne physique ou morale. Ces personnes seront désignées comme les "associés" de la société. Minimum 1 associé unique et au maximum 100 associés : La SARL peut être constituée d'un seul associé. La SARL comprenant...
La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles. Par principe, les dirigeants ont une responsabilité à l’égard de la société...
L’expertise de gestion est le droit pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Elle vise à protéger les actionnaires minoritaires. La désignation d'un ou plusieurs...
Par principe conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur le site infogreffe et au BODACC.
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