Dans l’optique d’améliorer la transparence et lutter contre le blanchiment et financement du terrorisme, le droit communautaire a imposé aux Etats membres à travers la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 de mettre en place un dispositif...
L'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d'user des biens de la société à des fins personnelles, de manière intentionnelle et contraire à l'intérêt social de la société. C’est une infraction pénale réprimandée par les...
Les actions de préférence sont une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ce type d’action permet d’accorder des avantages financiers et politiques aux associés ou au contraire de restreindre leurs...
Par principe, le pouvoir de représentation dans la SAS appartient au président. C'est lui qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente (227-6 du C.com). Le président de SAS peut également être assisté par un directeur général désigné par les...
Contrairement à d'autres formes de sociétés, aucun texte n'interdit à la société civile de garantir la dette d'un associé. Dès lors, la SCI peut se porter caution d'un prêt consenti au profit d'un associé de la société. Il faudra néanmoins respecter les limites de...
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle a de nombreux avantage et permet notamment une dissociation capital-pouvoir. En effet, les...
La SARL est une société dans laquelle les associés bénéficient d’un droit d’information sur la gestion de la société. Ils ont un droit de vote et un droit sur le partage des bénéficies. Les sociétés à responsabilité limitée ne comportent qu’une seule catégorie...
Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique. Il peut être associé ou pas. Son rôle est important puisqu'il gère la société et qu'il devra établir les comptes sociaux annuels de la société. Il est le représentant à de la société à l'égard des tiers...
Définition de la SARL La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle est souvent désignée comme une société hybride. La SARL appartient à la catégorie des sociétés de personnes (SC, SNC et SCS) mais également à la catégorie des sociétés à risque limité avec...
La publication des comptes sociaux est une obligation qui impose aux sociétés de déposer leurs comptes afin qu’ils soient publiés. Certaines sociétés peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes sociaux. Si ces sociétés peuvent se soustraire de la publication...
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