La lettre d'intention, également connue sous le nom de "letter of intent" en anglais, est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre de négociations contractuelles complexes, notamment lors de fusions et acquisitions, de partenariats stratégiques ou de...
L'abus de majorité est une notion juridique qui découle de l'exercice inéquitable du pouvoir au sein d'une organisation, par une majorité de ses membres. Il s'agit d'une problématique courante dans les sociétés, les associations et les copropriétés, où les décisions...
Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d'une entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques très prisées pour démarrer une activité. Cet article vous...
Le "coup d'accordéon" est une opération juridique qui vise à restructurer le capital social d'une entreprise confrontée à des difficultés financières. Cette technique permet de réduire puis d'augmenter le capital afin de rétablir l'équilibre entre les fonds propres et...
Convention extrastatutaire entre actionnaires, un pacte d´actionnaires peut-il être conclu pour toute la vie de la société ? Un des actionnaires peut-il y mettre fin de manière unilatérale ? Ces questions ont été tranchées par la Cour de cassation dans un arrêt du 25...
La fermeture d'une SARL peut être volontaire ou involontaire. Si elle est volontaire, il s'agit d’une dissolution-liquidation, sinon c'est une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire intervient dans le cadre des procédures collectives en cas de cessation de...
La modification de l’objet social d’une SARL intervient en raison de l'extension, de diversification, de restriction ou de changement d’activité de la société. Pour rappel, l’objet social d’une société est l’ensemble des activités envisagées par elle dans les statuts....
Entreprendre à plusieurs permet d'atteindre des objectifs impossibles à réaliser seul. Cependant, il arrive que les plus belles histoires se terminent en disputes. Comment se séparer d´un associé ? Et que faire s'il refuse de partir ? Pour rappel, tout associé d'une...
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une structure juridique définie dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Il s'agit d'une forme de société civile qui permet à plusieurs agriculteurs de mutualiser leurs ressources pour une...
Le registre du commerce et des sociétés est un registre public qui répertorie les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, indiquant les faits et les actes pouvant intéressés les tiers. Il constitue l’état civil des entreprises commerciales et...
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