La clause de préemption est une stipulation courante dans les pactes d'actionnaires, visant à contrôler et réguler la transmission des actions au sein d'une société. Elle permet aux actionnaires existants de maintenir leur proportion de participation en offrant un...
En doit des sociétés, le terme « administrateur » désigne une personne élue ou nommée pour gérer et/ou parfois représenter les intérêts d'une société. Un administrateur est souvent membre du conseil d'administration (CA) d'une société anonyme (SA) ou d'une société par...
La Cour de cassation s'est prononcée le 21 juin 2023 sur un litige opposant M. Y à la société Financière Wagram. Au cœur du débat se trouvait la question de l'application et de l'interprétation de l'article L. 227-15 du code de commerce, en lien avec les clauses...
Le mandat ad hoc est une mesure préventive inscrite dans le droit des entreprises en difficulté (code de commerce). Il vise à permettre à une entreprise confrontée à des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule de bénéficier de l'assistance d'un mandataire ad hoc...
Définition et Position du PDG Le Président Directeur Général (PDG) est à la fois le président du conseil d'administration et le directeur général d'une société anonyme (SA). Il cumule ainsi les fonctions exécutives et non exécutives. Cette position est spécifique à...
Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de s'unir pour mettre en commun certains de leurs moyens, compétences ou ressources. La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les...
L'approbation des comptes annuels est une étape essentielle pour les sociétés, car elle permet de valider les documents comptables et financiers de l'année écoulée et d'assurer la transparence financière vis-à-vis des actionnaires et des tiers. Cet article détaille...
Le prix de transfert est un concept juridique et fiscal qui s'applique aux transactions entre sociétés d'un même groupe, situées dans des pays différents. L'établissement de prix de transfert justes et équilibrés est essentiel pour garantir une répartition équitable...
Le boni de liquidation est une notion juridique et comptable, qui apparaît lors de la liquidation d'une société. Il s'agit du solde positif qui résulte de la réalisation des actifs et du règlement des passifs de la société en cours de liquidation. Cet article vise à...
Dans un contexte de mondialisation croissante, la question de la direction d'une société française par un étranger suscite un intérêt de plus en plus important. La direction d'une entreprise française par un étranger peut être soumis à des conditions particulières...
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