Arrêt Intel contre la commission européenne « Trib. UE, 26 janv. 2022, aff.T-286/09 RENV, Intel c/ Commission, ECLI:EU:T:2022:19 » Le 13 mai 2009, l’entreprise INTEL a été condamnée par la Commission européenne à une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de...
Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. C’est un comportement déloyal qui vise à...
Toutes actions ou omissions déloyales d’un professionnel à destination d’un consommateur qui visent à altérer sa prise de décision commerciale constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. L’interdiction de ces...
L’abus de dépendance économique est prévu au titre des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-2 du Code de commerce qui prévoit que : « Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,...
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Il constitue un comportement déloyale prohibé au...
L’appellation d’origine vise à identifier des produits ayant une qualité particulière due à sa provenance géographique. Les produits bénéficiant de cette appellation ont une qualité de fabrication fondée sur une tradition et un terroir. En raison des qualités et de la...
Si en matière de concurrence, le principe est celui de la liberté, il faut toutefois noter que toutes les formes de concurrence ne sont pas permises. En effet, la concurrence et la compétitivité entre les acteurs doivent se faire dans la limite de certaines règles...
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché déterminé, de profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs à l’égard de la concurrence présente sur ce marché. Ainsi, sera sanctionner le...
Une pratique commerciale trompeuse est une catégorie spécifique de pratiques commerciales déloyales. Pour rappel, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible...
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