La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle essentielle dans le cadre des ventes de biens mobiliers. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Ce mécanisme offre une...
Le billet à ordre est un instrument de paiement et de crédit largement utilisé dans les transactions commerciales. Il se distingue de la lettre de change en ce qu'il constitue un engagement unilatéral du souscripteur à payer une somme déterminée à une date fixée au...
L’achalandage est une notion fondamentale en droit commercial, particulièrement dans le cadre de la valorisation et de la cession d’un fonds de commerce. Il désigne l’attractivité commerciale d’un établissement, résultant de la fidélisation de la clientèle et de...
Les usages et coutumes constituent des sources du droit qui jouent un rôle fondamental dans divers domaines juridiques. Bien qu'ils ne soient pas nécessairement codifiés, ils influencent l’interprétation et l’application des règles de droit. La distinction entre usage...
L’anatocisme est un principe fondamental en droit des obligations qui suscite de nombreuses interrogations, tant pour les professionnels du droit que pour les entrepreneurs et les particuliers. Il s’agit du mécanisme par lequel les intérêts échus d’une créance peuvent...
Le séquestre est une mesure juridique visant à garantir la préservation d’un bien ou d’un droit litigieux en attendant qu’une décision définitive soit rendue. Il joue un rôle important dans la sécurisation des intérêts des parties en conflit, ou lors de négociation,...
Les pourparlers désignent les négociations précontractuelles menées entre des parties en vue de la conclusion d’un contrat. Cette phase essentielle, bien que non contraignante en principe, est encadrée par le droit pour prévenir les abus et garantir une certaine...
L'apporteur d'affaires se retrouve souvent dans le monde des affaires. Son rôle consiste à mettre en relation une entreprise ou un professionnel avec des prospects ou des clients potentiels, en échange d’une rémunération, généralement sous forme de commission....
La rupture abusive des pourparlers, également appelée rupture fautive des négociations, est une question récurrente en droit commercial. Elle constitue un sujet de préoccupation majeur dans le domaine des relations commerciales et peut entraîner des conséquences...
L'arbitrage est une méthode de résolution des litiges par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision, appelée "sentence arbitrale". Cette méthode offre une alternative flexible et privée aux...
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