La déchéance du terme permet à l'établissement de crédit d'obtenir le remboursement anticipé d'un prêt. C'est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette. En cas de déchéance du terme d'un crédit, l'établissement...
L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des cas limités. L’opposition au paiement du chèque entraîne la...
L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte. En cas de perte, de vol ou d’opérations irrégulières sur le relevé de compte, le porteur de la carte doit immédiatement faire...
La responsabilité bancaire impose à la banque de respecter plusieurs obligations, outre son obligation d'information générale. En effet, la jurisprudence reconnaît et sanctionne régulièrement les banques en cas de manquements à l’obligation de vigilance (I) et ou, à...
La cession de créances professionnelles permet à une entreprise de céder à une banque ses créances professionnelles à titre de garantie ou à titre d'escompte. Conditions de la cession de créances professionnelles Le cédant (celui qui cède sa créance) doit être une...
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