Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d’un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du...
Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un professionnel (prêteur) remet à une personne physique (emprunteur), une somme d’argent qui devra être remboursée dans un certain délai, de manière échelonnée. Cet emprunt peut prendre la forme de découvert ou de...
Les banques sont libres d’accorder un prêt bancaire à leurs clients. Elles doivent néanmoins s’assurer que l’emprunteur à des garanties suffisantes. Les banques doivent donc veiller à ne pas accorder des concours financiers à leurs clients en cas de situation...
Les banques peuvent accorder à leurs clients des avances financières en autorisant le paiement des opérations dont le compte est débiteur. Dans ce cas, la banque va prêter de l’argent à son client. Dès lors, juridiquement, l’autorisation de découvert est un crédit...
Créée le 1er août 2003 par la loi de sécurité financière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’institution chargée d’assurer la surveillance des marchés financiers, la protection et l’information des particuliers en matière d’investissement dans les...
ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une autorité administrative qui veille à la stabilité financière et à la protection des clients des établissements financiers. Créée par l’Ordonnance n°2010-76 de janvier 2010 en vue de pallier les...
Avec l'expansion rapide de la technologie numérique dans le secteur financier, les méthodes de paiement évoluent à un rythme accéléré. L'une de ces évolutions est le "virement instantané", qui promet d'accélérer considérablement les transactions bancaires...
Quelle est la responsabilité de l'utilisateur d'une carte bancaire en cas de communication de son numéro de carte suite à un mail frauduleux ? En principe, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, la banque doit rembourser au payeur le...
Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé en demandant paiement des sommes dues à la...
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