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Ès-qualités : définition juridique
L’expression « ès qualités », issue du latin, signifie « en sa qualité de » et est employée en droit pour désigner une personne qui agit non pas en son nom personnel, mais en tant que représentant...
Défendeur : définition juridique
En procédure judiciaire, le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée. Il se distingue du demandeur, qui introduit la procédure. Que ce soit en matière civile,...
De cujus : définition juridique
La notion de "de cujus", abrégée de l’expression latine "is de cujus successione agitur", signifie "celui dont la succession est en cause". En droit des successions, ce terme désigne la personne...
Charges déductibles à l’impôt sur les sociétés : règles fiscales
La détermination du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) repose sur la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Si le Code général des impôts (CGI), en...
Produits imposés à l’impôt sur les sociétés : règles fiscales
L’impôt sur les sociétés (IS), régi notamment par les articles 209 et 38 du Code général des impôts (CGI), repose sur une assiette définie à partir du résultat fiscal, lui-même fondé sur le résultat...
Territorialité de l’impôt sur les sociétés : principes et limites
La territorialité constitue un principe cardinal du droit fiscal, définissant l'assiette de l'imposition selon la localisation géographique des revenus ou de l'activité. En matière d’impôt sur les...
Dation en paiement : définition juridique
La dation en paiement est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de se libérer de son obligation en remettant au créancier un bien ou une prestation différente de celle initialement due. Il...
Clause de réserve de propriété : définition juridique
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle essentielle dans le cadre des ventes de biens mobiliers. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au...
Billet à ordre : définition juridique
Le billet à ordre est un instrument de paiement et de crédit largement utilisé dans les transactions commerciales. Il se distingue de la lettre de change en ce qu'il constitue un engagement...
Avocat droit bancaire
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
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Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Avocat droit commercial
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