Conseils et défense en cas de poursuites pénales liées aux infractions sur les biens ou les personnes (vols, escroqueries, agressions physiques, infractions code de la route…).
Accompagnement et défense des victimes en cas d’infractions pénales liés à une atteinte aux biens ou à sa personne (réparation du préjudice subi).
Conseils et assistance en cas de délit de banqueroute, abus de biens sociaux, détournement de fonds, délit d’initié et infractions réglementation professionnel…
Un avocat pénaliste est un avocat spécialisé dans le droit pénal, c’est-à-dire le domaine du droit qui traite des infractions pénales, des enquêtes policières, des procès pénaux et des peines. Les avocats pénalistes peuvent représenter les personnes accusées d’avoir commis une infraction, ainsi que les victimes d’infractions pénales.
Les avocats pénalistes ont une connaissance approfondie du système de justice pénale et des lois qui régissent les crimes et les délits. Ils aident leurs clients à comprendre leurs droits et à préparer leur défense lors d’un procès. Les avocats pénalistes peuvent également négocier des peines réduites ou des accords avec les procureurs, représentant ainsi les intérêts de leurs clients devant les tribunaux.
Le droit pénal est la branche du droit qui traite des infractions et des sanctions qui leur sont associées. Pour rappel, les infractions sont réparties en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes.
Le droit pénal établit les règles et les procédures qui régissent la poursuite des infractions, le procès des accusés et la punition des coupables.
Le droit pénal peut être divisé en deux catégories principales : le droit pénal substantiel et le droit pénal procédural.
Appelé également droit pénal matériel, il s’agit des actes répréhensibles et les peines qui y sont associées. Il sanctionne les comportements qui sont considérés comme des infractions, les éléments constitutifs de chaque infraction ainsi que les peines qui peuvent être infligées en cas de condamnation. Il s’agit donc des lois et/ou règlement qui traitent du « fond du droit ». En principe, le code pénal comprend l’essentiel des infractions mais d’autres codes et textes non codifiés, peuvent également prévoir des sanctions.
Le droit pénal procédural, quant à lui, concerne les règles et les procédures qui doivent être suivies lors de la poursuite d’une infraction, du procès et de la punition des coupables. Il définit les droits et les protections des personnes accusées d’un délit ou d’un crime, ainsi que les rôles des différentes parties impliquées dans le système de justice pénale, comme les avocats, les juges, les procureurs et les enquêteurs.
Enfin, il est important de préciser que le droit pénal distingue les atteintes aux personnes (agressions, viols, meurtres) des atteintes aux biens (vols, escroquerie, abus de biens sociaux…).
Un avocat pénaliste commis d’office est un avocat désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats, pour représenter une personne accusée d’une infraction pénale qui n’a pas d’avocat. L’avocat commis d’office intervient devant un juge d’instruction, le tribunal correctionnel, en cour d’appel et/ou en cour d’assises.
Attention, la commission d’office ne signifie pas que l’avocat intervienne gratuitement. En effet, cela dépend de la situation financière de l’accusé, et notamment si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ou pas. En savoir plus.
Le droit pénal repose sur plusieurs critères fondamentaux.
Tout d’abord, le principe de légalité indique que toute infraction doit être prévue par la loi. Autrement dit, pas de crime ou de délit sans loi qui le réprime.
De plus, la loi pénale ne peut pas être appliquée de manière rétroactive. Il s’agit du principe de non-rétroactivité.
La présomption d’innocence est également essentielle pour garantir un procès équitable. Cela signifie notamment que l’accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé, plutôt que l’accusé de prouver son innocence. Pour établir la culpabilité, l’élément matériel (l’acte illégal) et l’élément intentionnel (l’état d’esprit de l’auteur) doivent être caractérisés.
Enfin, l’individualisation des peines est un principe qui vise à adapter la peine à chaque individu, en prenant en compte des facteurs tels que l’âge, la situation socioéconomique, les antécédents familiaux et les besoins de réadaptation. La loi prévoit également des mesures alternatives à la détention pour favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées.
Une amende contraventionnelle est une peine pécuniaire qui constitue une infraction mineure en droit pénal (art.111-1 CPP). Elle relève en principe du pouvoir réglementaire (art. 34 de la cons.) et sont classées en cinq catégories : Les contraventions de la première...
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L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.
