Avocat – Avocat droit des affaires – Avocat droit de la propriété intellectuelle
Avocat droit des dessins et modèles
Conseils et dépôt des dessins et modèles
Vérification sur l’antériorité des dessins et modèles, comparaison et évaluation des risques. Dépôt auprès des offices spécialisés.
Gestion des portefeuilles et des contrats
Dépôt, exploitation et rédaction des contrats, tels que les licences, accords de confidentialité ou cession des droits
Action judiciaire ou négociation amiable
Négociation ou mise en œuvre d’actions en justice pour faire cesser les atteintes aux droits des dessins et modèles.
L’avocat en droit des dessins et modèles : Un expert indispensable
La protection et la valorisation des créations est une évidence pour les entreprises et les designers.
Un avocat en droit des dessins et modèles est un expert en propriété industrielle qui accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs créations.
Il intervient dès le dépôt, dans les domaines du conseil, la rédaction et négociation de contrats, et défense en cas de litige.
Les missions du cabinet d’avocats : une expertise à votre service
Le cabinet vous assiste dans toutes les étapes de la protection de vos dessins et modèles et pour vous aider à défendre vos droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Audit et stratégie de protection des dessins et modèles
Le cabinet réalise un audit de vos créations pour évaluer leur caractère protégeable et vous conseille sur la meilleure stratégie de protection à adopter. Cela inclut des études d’antériorité, des comparaisons avec des dessins et modèles existants, et une évaluation des risques de contrefaçon.
Gestion de portefeuille de droits et licences
Nous gérons votre portefeuille de droits en assurant le suivi des échéances, le renouvellement des enregistrements, et la gestion des licences. Nous vous conseillons également sur les opportunités d’exploitation de vos dessins et modèles, et négocions pour vous des accords de licence avantageux.
Assistance dans les procédures d’opposition et de nullité
Le cabinet intervient dans les procédures d’opposition et de nullité devant les offices de propriété intellectuelle, telles que l’INPI ou l’EUIPO, pour défendre vos intérêts face à des tiers contestant la validité de vos dessins et modèles.
Gestion des litiges internationaux
Notre expertise en droit international des dessins et modèles nous permet de vous assister dans la gestion des litiges à l’étranger. Nous coordonnons la défense de vos intérêts avec des avocats locaux et veillons à la cohérence de votre stratégie juridique à l’international.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?
Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de propriété industrielle, et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue en Propriété industrielle ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à la création et à l’innovation.
Articles droit de la propriété intellectuelle
Dernier
Valeur du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.
Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.
Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).
trouble dans l'exploitation
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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.
Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession.
Les conséquences de la promesse
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Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
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Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.