La société ! Qu’est-ce que c’est ?

D’un point de vue juridique, la société est un contrat qui se matérialise par des statuts.  En effet, conformément à l’article 1832 du code civil, la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices. Si cette qualification de contrat peut surprendre les non-juriste, elle permet néanmoins de comprendre l’essentiel et le but de la société.

Lorsque le droit désigne « la société » il ne perçoit pas la société comme une organisation économique avec des locaux, du matériel, des machines et des salariés, mais circonscrit « la société » à un contrat conclu entre les associés.

Dès lors, la société est un contrat dans lequel les associés vont s’engager à un but commun. Peu importe, les moyens mis en œuvre qui relève in fine de l’organisation économique de la société, le droit s’intéresse aux engagements pris entre les associés pour qualifier l’existence d’un contrat.

Le contrat de société : les statuts

Le contrat de société se nomme les statuts. C’est l’engagement des associés qui atteste de leur volonté de créer une société. Les statuts vont mentionner l’apport que chacun va réaliser au profit de cette société et les règles de fonctionnement de la société.

Dès lors, les statuts devront respecter les conditions générales du droit commun des contrats à savoir, consentement, capacité et contenu licite et certain lors de la formation du contrat. Outre les conditions du droit commun des contrats, les statuts doivent également respecter les conditions posées par le droit spécial des sociétés.

Conformément à l’article 1832 du code civil, une société se définit comme :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

L’article 1832 du Code civil pose trois conditions de validité spécifiques à la société dont une quatrième ajoutée par la jurisprudence.

–  La pluralité d’associés : Par principe, il faut au minimum deux associés ou plus selon la forme juridique de la société. Néanmoins la loi prévoit que dans certaines formes sociales, la constitution de la société par une seul personne est possible, notamment dans la SARL et la SAS.

– L’apport :  Chaque associé est tenu d’apporter quelque chose, c’est-à-dire un bien, en numéraire ou en nature, ou son industrie (force de travail) à la société.

– Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes : La volonté de partager les bénéfices ou de contribuer aux pertes est essentiel, et nul associé ne peut être privé de son droit d’obtenir le dividende ou être exclu de la contribution aux pertes.

– L’affectio societatis : L’affection societatis se définit comme « l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun ».

Il est à préciser que le manquement à l’une des conditions de validité du contrat de société entraine la nullité du contrat et donc de la société.

La société, un contrat et quelles conséquences ?

Lors de la constitution de la société, il faudra donc bien vérifier les engagements pris par chaque associé et contrôler la validité de l’acte. En effet, le contrat de société pourra imposer des situations de blocage ou également être annulé.  Le contrat de société pourra être annulé si un associé fait valoir un vice du consentement, notamment l’erreur ou le dol intervenu lors de la constitution. La nullité pourra également être invoquée en cas de défaut de capacité de l’associé ou si l’objet social est illicite et porte atteinte à l’ordre public.

De plus, les problèmes relatifs aux majorités des décisions prises concernant la révocation du gérant, de cessions d’actions ou de modification des statuts doivent également être envisagées pour éviter tous contentieux. En effet, en l’absence de précautions contractuels, il sera compliqué de trouver une solution en cas de majorité trop faible ou si le dirigeant ne respecte pas ses obligations.

Il n’est pas prudent d’ignorer toutes ces questions relatives à l’entrée du capital ou à l’exclusion de l’associé. Plus tard, il sera compliqué de faire valoir ses droits. Il peut être judicieux de prévoir un pacte d’actionnaire qui a l’avantage de régir les relations entre les associés, notamment des promesses de cession ou d’achat.

C’est pourquoi, outre le fait de vérifier si les conditions de droit commun et les conditions du droit spécial sont correctement respectées, il est utile de se faire assister par un conseiller juridique qui pourra prévoir les éventuels risques liés à la création de la société.

Quels types de sociétés ?

Aujourd’hui les principales sociétés sont les SCI, SARL, SAS, SA mais il existe plus d’une centaine de forme de sociétés. Le choix du type de société nécessite une étude du projet d’activité ou d’opération envisagée. Certaines sociétés ont une activité civile, qui relève du code civil, alors que d’autres ont une activité commerciale et sont soumises aux dispositions du code de commerce.

Toutefois, peu importe les règles particulières de chaque société, il est essentiel de connaître les règles générales du droit des sociétés qui sont communes à tous types de sociétés.

En effet, quel que soit le type de société, il y a des règles générales et principes essentiels à connaître avant de créer sa société, indépendamment des règles spéciales.

Société et entreprise : quelle différence ?

Une entreprise est une structure qui a vocation à créer de la richesse. Pour créer de la richesse, l’entreprise devra choisir un cadre juridique pour exercer son activité, à savoir une société ou une entreprise individuelle.

Dans la forme sociétale, sauf exceptions, plusieurs associés vont se réunir pour donner naissance à une personnalité morale. Au contraire, l’entrepreneur individuel ne donne pas naissance à une personnalité morale mais agit en tant que personne physique.

C’est une différence fondamentale, puisque l’entrepreneur individuel agit en son nom propre et engage son patrimoine personnel. A contrario, dans la forme sociétale, les associés n’agissent pas en leur nom personnel et peuvent protéger leur patrimoine.

Le choix d’une structure juridique n’est pas irréversible mais peut avoir un impact sur son développement, sa fiscalité, sa transmission…mais aussi parfois bloquer son fonctionnement. C’est pourquoi, il est important de bien connaître les règles juridiques de la structure des entreprises avant de démarrer son activité.

Le cabinet vous conseille et vous assiste sur la création d’une société ou de votre entreprise individuelle.