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Tarifs avocat droit des affaires : Cession commerciale
forfaitS
Tarifs cession commerciale
Tarifs en euros (HT et hors frais)
Cession fonds de commerce ou bail commercial |
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| Cession fonds de commerce : Accompagnement, rédaction d’actes (promesse et acte de cession), formalités | 2-3% du prix de cession (minimum 1500) |
| Cession bail commercial : Accompagnement, rédaction d’actes (promesse et acte de cession), formalités | 2-3% du prix de cession (minimum 1200) |
| Promesse de vente fonds de commerce et bail commercial | 900 |
Gestion du bail |
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| Demande de révision du loyer : Conseil et rédaction d’actes | 400 |
| Demande de renouvellement du bail : Conseils et rédaction d’actes | 400 |
| Avenant au bail commercial : Conseils et rédaction d’actes | 700 |
| Nantissement fonds de commerce et bail commercial | 500 |
Contrats commerciaux |
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| Contrat de vente, partenariat, franchise, distribution… | 800 à 2000 |
| Contrat agent commercial | 800 à 1500 |
| Conditions générales de ventes | 500 à 1500 |
| Règlement jeu concours | 1000 à 2000 |
Règlement des litiges |
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| Mise en demeure : Paiement, livraison | 150 |
| Injonction de payer devant le tribunal judiciaire, tribunal de commerce | 500 |
| Demande expertise de gestion | 600 |
| Demande désignation administrateur | 600 |
| Assignation en paiement | 800 |
| Demande d’ouverture de procédure de sauvegarde ou redressement | 400 |
| Déclaration état de cessation de paiement | 400 |
| Déclaration de créances | 200 |
Les tarifs mentionnés n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent donc pas une offre de prestations, mais une simple information correspondant à une estimation moyenne des coûts. Ces tarifs varient en fonction de la quantité des prestations commandées et de la complexité des dossiers à traiter.
honoraires
Au temps passé
Si certaines opérations juridiques récurrentes ou contentieux sans difficulté permettent d’évaluer le temps passé et de proposer un forfait, certains dossiers ne peuvent pas être évalués précisément et sont facturés à l’heure.
Bien entendu, cela n’empêche pas d’estimer une quantité d’heures de travail et donc de réaliser un devis précis et détaillé.
Honoraires contentieux
250 €
Honoraires conseil
200 €
Entrer en contact
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Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principes essentiels de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.