Arrhes et acomptes sont deux notions distinctes bien que souvent confondues dans les transactions commerciales. Il est important de connaître leurs différences afin de comprendre leurs implications juridiques et financières. Cet article met en lumière ces différences et cite les articles de loi correspondants.
Définitions et distinctions
Arrhes
Les arrhes sont une somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur, lors de la conclusion d’un contrat, pour manifester leur engagement réciproque. Elles sont prévues par l’article 1590 du Code civil, qui dispose :
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. »
Ainsi, les arrhes permettent aux parties de revenir sur leur engagement. L’acheteur peut renoncer à l’achat, mais perdra alors les arrhes versées. Le vendeur peut également se rétracter, mais devra alors restituer le double des arrhes reçues à l’acheteur.
Acompte
L’acompte, quant à lui, est une avance sur le prix de vente versée par l’acheteur au vendeur au moment de la conclusion du contrat. Contrairement aux arrhes, l’acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. L’acompte n’est pas directement mentionné dans le Code civil, mais découle des obligations contractuelles générales et de l’exécution de bonne foi des contrats (articles 1103 et 1104 du Code civil).
Conséquences juridiques
Rétractation et arrhes
Comme mentionné précédemment, les arrhes permettent à l’acheteur de se rétracter en perdant la somme versée, et au vendeur de se rétracter en restituant le double de la somme reçue. Cette faculté de rétractation doit être exercée dans les délais prévus par le contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Rétractation et acompte
En cas de rétractation de l’une des parties après le versement d’un acompte, l’autre partie peut demander l’exécution forcée du contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour la rupture abusive de celui-ci (article 1221 et suivants du Code civil). L’acompte versé peut alors être conservé à titre de dédommagement, ou complété si les dommages subis excèdent le montant de l’acompte.
Cas particuliers et régulations spécifiques
Contrats de consommation
Dans certains contrats de consommation, la loi prévoit des dispositions particulières concernant les arrhes et acomptes. Par exemple, lors de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si l’acompte a été versé avant l’expiration de ce délai, il doit être restitué au consommateur.
Contrats immobiliers
Pour les contrats de réservation d’un bien immobilier, vente en état futur d’achèvement (VEFA), le versement d’un dépôt de garantie est prévu par l’article L261-15 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dépôt de garantie, qui constitue en réalité un acompte, ne peut excéder 5 % du prix de vente si la vente doit être conclue dans un délai d’un an, et 2 % si elle doit être conclue dans un délai de deux ans. En cas de rétractation de l’acquéreur dans le délai légal de 10 jours, le dépôt de garantie doit être intégralement remboursé.
Conclusion
Arrhes et acomptes présentent des différences notables en termes d’engagement et de conséquences juridiques. Les arrhes offrent une certaine souplesse puisqu’elles permettent aux parties de se rétracter, moyennant le versement ou la restitution de sommes prédéterminées. En revanche, l’acompte traduit un engagement ferme et définitif des parties, avec des conséquences plus lourdes en cas de rétractation.
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