L’arbitrage est une méthode de résolution des litiges par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision appelée “sentence arbitrale”. Cette méthode est particulièrement prisée dans les litiges commerciaux en raison de sa flexibilité, de sa confidentialité et de sa capacité à offrir une expertise spécialisée.

La convention d’arbitrage

La convention d’arbitrage peut prendre deux formes : le compromis et la clause compromissoire. Le compromis est une convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à l’arbitrage. La clause compromissoire, quant à elle, est une convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître de leur contrat (Article 1442 du Code de procédure civile).

Conditions de validité

Les parties ne peuvent compromettre que sur les droits dont elles ont la libre disposition (Article 2059 du Code civil). Sont exclus de l’arbitrage :

• Les questions d’état et de capacité des personnes.
• Les questions relatives au divorce et à la séparation de corps.
• Les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, sauf exceptions​​​​.

Autonomie et forme écrite

La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat principal et n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci (Article 1447 du CPC). Elle doit être conclue par écrit, ce qui peut inclure un échange d’écrits ou une référence explicite à un document contenant la clause compromissoire (Article 1443 du CPC). La validité de la clause compromissoire est soumise à trois conditions :

La connaissance de la clause par les parties.

L’acceptation de la clause au moment de la formation du contrat.

L’acceptation explicite de la référence à la clause​​​​.

La procédure arbitrale

Constitution du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral est constitué selon les modalités prévues par la convention d’arbitrage. À défaut, les dispositions supplétives des articles 1451 à 1454 du CPC s’appliquent. L’égalité des parties dans la désignation des arbitres est un principe d’ordre public : chaque partie doit pouvoir participer équitablement à la désignation des arbitres, et toute clause y contrevenant est réputée non écrite (Article 1444 du CPC)​​.

Règles de procédure

Le tribunal arbitral détermine les règles de procédure, sauf disposition contraire des parties. Les règles en vigueur devant les tribunaux étatiques ne sont pas applicables, à l’exception de certains principes directeurs du procès comme la charge de la preuve et le respect du contradictoire (Article 1464 du CPC). Les arbitres peuvent s’inspirer des règles de procédure étatique tout en ayant la liberté de les adapter au contexte spécifique de l’arbitrage​​.

Principes directeurs

Les principes directeurs applicables à l’arbitrage incluent :

• La détermination de l’objet du litige par les prétentions des parties (Article 4 du CPC).
• L’interdiction pour le tribunal de statuer infra ou ultra petita (Article 5 du CPC).
• L’obligation des parties de concourir aux mesures d’instruction (Article 11 du CPC).
• Le respect du principe contradictoire (Article 14 du CPC)​​ .

Célérité et loyauté

La célérité et la loyauté sont des caractéristiques majeures de la procédure arbitrale. Les parties et les arbitres doivent agir avec diligence et transparence (Article 1464 alinéa 3 du CPC). Les parties sont tenues de concentrer leurs demandes et de ne pas distiller leurs prétentions à contretemps. L’exigence de cohérence dans le comportement procédural des parties est cruciale, et toute irrégularité procédurale non soulevée en temps utile est réputée abandonnée (Article 1466 du CPC)​​.

Sentence arbitrale

Contenu et forme

La sentence arbitrale doit contenir les éléments suivants :

Les noms des parties, des arbitres, et des représentants.

La date et le lieu où la sentence a été rendue.

La motivation de la décision.

La signature de tous les arbitres. Si l’un des arbitres refuse de signer, cette absence de signature doit être mentionnée sans diminuer l’effet de la sentence (Articles 1481 et 1482 du CPC).

Autorité de chose jugée et exécution

La sentence arbitrale a dès sa prononciation l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche (Article 1484 du CPC). Cela signifie que les parties ne peuvent pas soumettre à nouveau le même litige à un autre tribunal arbitral ou à une juridiction étatique. Pour être exécutée, la sentence doit généralement obtenir l’exequatur, c’est-à-dire une ordonnance du tribunal judiciaire conférant force exécutoire à la sentence (Articles 1484 et 1487 du CPC).

Recours

Les recours contre une sentence arbitrale sont strictement encadrés :

Recours en interprétation, rectification ou complément : Les parties peuvent demander au tribunal arbitral d’interpréter la sentence, de corriger les erreurs matérielles ou de compléter la sentence si un point n’a pas été statué (Article 1485 du CPC).

Recours en Révision : Un recours en révision peut être formé contre une sentence arbitrale dans les mêmes cas que ceux prévus pour les jugements, notamment en cas de fraude ou de découverte de faits nouveaux (Article 1486 du CPC).

Recours en Annulation : Un recours en annulation peut être formé devant les juridictions étatiques pour des motifs limités tels que l’absence de convention d’arbitrage, l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, le non-respect de la mission confiée aux arbitres, le non-respect des droits de la défense, ou encore si la sentence est contraire à l’ordre public international. Ce recours doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence (Article 1492 du CPC)​​.

Exequatur

La demande d’exequatur est formée par requête au greffe accompagnée de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage. Le tribunal judiciaire compétent statue à juge unique et l’exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public (Articles 1487 et 1498 du CPC) ​​.

Conclusion

L’arbitrage offre une alternative efficace et flexible aux juridictions étatiques pour la résolution des litiges. La convention d’arbitrage, l’instance arbitrale et la sentence arbitrale sont encadrées par des règles précises visant à assurer l’équité, la célérité et la loyauté du processus. Les parties doivent veiller à respecter ces règles pour garantir la validité et l’exécution des sentences arbitrales.

Ce cadre juridique permet de protéger les droits des parties tout en offrant une solution rapide et spécialisée pour les différends complexes. La structure et les exigences de l’arbitrage reflètent un équilibre délicat entre autonomie contractuelle et impératifs juridiques, assurant ainsi que l’arbitrage demeure une méthode de résolution des conflits fiable et respectée ​​​​.