Arrêt Cour de cassation, ch.com, 27 novembre 2024 Pourvoi 22-24.511

Faits

M. [K] [G] avait, par un acte notarié du 9 juillet 2007, fait donation à son épouse, Mme [B] [S], de l’universalité des biens composant sa succession. Cet acte a été reçu par un notaire membre de la société civile professionnelle (SCP) « [M] [C], [W] [U] et [F] [V] », devenue « [O] Chenagon Chauvin » après modification des statuts et changement de dénomination. Ces modifications ont été déposées au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 7 novembre 2007.

Après le décès de M. [K] [G] en 2017, ses enfants issus d’un premier mariage, Mmes [A] et [G], ont contesté l’acte de donation et assigné la SCP notariale, ainsi que Mme [S], en invoquant l’inopposabilité de la donation faute de publicité des modifications de la SCP au RCS avant la réception de l’acte.

Procédure

La cour d’appel de Versailles a rejeté leur demande, considérant que l’absence de publicité au RCS des modifications statutaires de la SCP n’affectait pas l’opposabilité de l’acte de donation. Les demanderesses ont formé un pourvoi en cassation en invoquant une violation de l’article L. 123-9 du code de commerce, qui prévoit l’inopposabilité des actes non publiés au RCS.

Problème juridique

Les actes authentiques établis par une SCP notariale peuvent-ils être déclarés inopposables aux tiers en raison de l’absence de publicité des modifications statutaires de la SCP au RCS ?

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que :

L’article L. 123-9 du code de commerce prévoit que les faits et actes soumis à publicité au RCS ne peuvent être opposés aux tiers s’ils n’ont pas été publiés. Toutefois, l’inopposabilité prévue par cet article ne concerne que les actes ou faits eux-mêmes soumis à publicité au RCS.

Les actes authentiques établis par des SCP notariales, tels que des actes de donation, ne sont pas soumis à publicité au RCS. En conséquence, leur opposabilité aux tiers n’est pas affectée par une éventuelle absence de publicité des modifications statutaires de la SCP.

Ainsi, la donation consentie par M. [K] [G] reste opposable aux tiers, y compris aux héritiers contestant l’acte.

Conclusion 

Cet arrêt réaffirme la portée strictement délimitée de l’article L. 123-9 du code de commerce.

L’absence de publicité au RCS n’entraîne l’inopposabilité que des actes eux-mêmes soumis à cette obligation. Les actes authentiques, tels que les donations, n’entrent pas dans ce champ, même s’ils sont établis par des SCP soumises à des formalités de publicité.

En excluant les actes authentiques notariés de l’application de l’article L. 123-9, la Cour protège leur force probante et leur rôle fondamental dans la sécurité des transactions juridiques.

Ce raisonnement renforce la distinction entre les actes liés au fonctionnement des SCP (soumis à publicité) et ceux résultant de leur activité notariale (non soumis à publicité).

Cet arrêt est important pour les SCP notariales, car il confirme que l’absence de publicité de leurs modifications statutaires au RCS n’affecte pas l’opposabilité des actes authentiques qu’elles établissent.

Les tiers, y compris les héritiers, ne peuvent invoquer l’inopposabilité d’une donation sur ce fondement. Il consolide la sécurité juridique des actes notariés et rappelle les limites de l’article L. 123-9 du code de commerce.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation protège la force juridique des actes notariés, en écartant leur soumission aux exigences de publicité du RCS. Cet arrêt est un rappel de la distinction fondamentale entre les actes soumis à publicité au RCS et ceux échappant à ce régime, comme les actes authentiques.