Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux au plus tard le 1er mars 2022.
La procédure d’injonction de payer actuellement en cours avant l’application du décret n°2021-1322
1 – Le dépôt de la requête au greffe par le créancier
2- La délivrance de l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire par le greffe au créancier
3- La signification de l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire au débiteur
4- Envoi de la signification l’ordonnance non revêtue de la formule exécutoire au greffe par le créancier.
5- Délivrance de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire au créancier.
6- Signification de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire au débiteur.
La procédure d’injonction de payer après l’entrée en vigueur du décret n°2021-1322 au plus tard le 22 mars 2022
Le nouvel article 1410 du code de procédure civile prévoit désormais que :
« En cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits ».
Dès lors, l’ordonnance d’injonction de payer remis par le tribunal au créancier sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
Il ne sera donc plus nécessaire de faire signifier l’ordonnance au débiteur préalablement à l’obtention du titre exécutoire.
L’essentiel :
Cette réforme implique une seule signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer délivrée par le greffe est exécutoire mais reste suspensive jusqu’à l’expiration du délai d’opposition ou en cas d’opposition par le débiteur.
Les documents justificatifs produits à l’appui de la requête sont signifiés au débiteur avec la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
A l’expiration du délai d’opposition et en l’absence d’opposition du débiteur, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours et le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Lire l’article sur : La réforme de la procédure d’injonction de payer ! Plus rapide et plus efficace
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