La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.
En cas de déchéance du terme d’un crédit, l’établissement bancaire pourra demander paiement du capital restant dû immédiatement, des échéances impayées, des intérêts et d’une indemnité complémentaire.
L’obligation d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme
Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l’emprunteur.
Le législateur n’a pas prévu de règles particulières de forme encadrant l’application de la déchéance du terme.
Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme.
En effet, la jurisprudence considère que :
« Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cour de cassation. 3 juin 2015, n°14-15.655).
Dès lors, à défaut de mention « expresse et non équivoque » dans le contrat de prêt, le prêteur à l’obligation d’envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
Ce principe s’applique tant au crédit à la consommation (Cour de cassation. 3 juin 2015 n°14-15.655) que pour les crédits immobiliers (Cour de cassation. 22 juin 2017 n°16-18.418).
La mise en demeure doit permettre au débiteur d’échapper à la sanction de la déchéance du terme.
Elle doit donc indiquer la nature et le montant des impayés, les délais pour régulariser et les sanctions encourues.
Il est donc laissé une dernière chance à l’emprunteur d’échapper à la sanction de la déchéance du terme, en lui rappelant que ce n’est qu’à défaut de régularisation de ses échéances impayées, sous un certain délai, que cette déchéance sera prononcée.
La mise en demeure restée sans effet au terme du délai indiqué conduira à la déchéance du terme.
Actualité
Dans un arrêt récent en date du 22 mars 2023, la cour de cassation considère que les juges du fond sont tenus d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, prononcée sans mise en demeure préalable. « Voir article sur : Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans mise en demeure et office du juge«
Les conséquences de la déchéance du terme ?
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement de crédit pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Cette somme produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. (C. conso. art. L. 312-39).
De plus, l’établissement de crédit pourra également exiger de l’emprunteur une indemnité qui dépend de la durée restant à courir du contrat, fixée suivant un barème pris par décret.
Selon l’article D. 312-16 du code de la consommation, cette indemnité sera au maximum de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance si le créancier exige le remboursement immédiat (C. conso., art. D. 312-16).
Elle sera de 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s’il n’exige pas le remboursement immédiat (C. conso, art. D. 312-17).
L’article L. 312-39 précise que le juge peut exercer le pouvoir modérateur qu’il détient en matière de clause pénale (C. civ., art. 1231-5).
Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux prévus par les textes ne peuvent être mis à sa charge (C. conso, art. L. 312-38).
Toutefois, comme indiqué au préalable, il faudra qu’une mise en demeure infructueuse ait établi la défaillance (Cass. 1er civ., 3 juin 2015, n°14-15.655).
Dès lors, en cas de défaillance, l’emprunteur sera tenu de payer les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts et l’indemnité.
Le montant du capital restant dû, les intérêts ainsi que l’indemnité peuvent représenter une somme très importante.
L’emprunteur sera tenter de contester la déchéance du terme. Pour cela, l’emprunteur soulèvera les irrégularités de la mise en demeure et de la déchéance du terme.
Si celui-ci parvient à annuler la déchéance du terme le crédit continuera à reprendre son cours.
Ainsi, le juge ne pourra condamner l’emprunteur qu’au remboursement des mensualités impayées exigibles.
En effet, le prêteur ne pourra pas obtenir la condamnation de l’emprunteur au titre des sommes qui ne sont pas encore échues et le remboursement devra continuer à s’exécuter selon les modalités prévues.
Dès lors, l’emprunteur sera uniquement condamné à payer les mensualités impayées et ne sera pas tenu de rembourser immédiatement le capital restant dû et tous les frais accessoires.
Il faudra donc vérifier si aucun paiement n’est intervenu postérieurement à la mise en demeure et si elle est régulière.
A titre d’exemple, un arrêt de la cour de cassation a reconnu la nullité de la déchéance du terme en considérant que la signature apposée sur le bon de réception de la mise en demeure n’était pas celle du destinataire. La mise en demeure n’ayant pas produit d’effet, la déchéance du terme n’était donc pas acquise (Cour de cassation. 22 juin 2017 n°16-18.418).
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