exprime avocat – avocat droit des affaires – avocat droit commercial – avocat baux commerciaux – Avocat cession fonds de commerce
Avocat baux commerciaux
Rédaction et conclusion du bail commercial
Conseil et rédaction de la promesse, de l’acte de cession, mise sous séquestre et transfert de fonds.
Conseil cession bail commercial
Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement
Litige en baux commerciaux
Litiges en cas de cession ou d’exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d’éviction
L’avocat en baux commerciaux : Un expert juridique essentiel
Le rôle de l’avocat dans le domaine des baux commerciaux est fondamental, que ce soit pour la rédaction, la négociation, le renouvellement ou la résiliation d’un bail.
Grâce à sa connaissance approfondie du droit et de la réglementation en vigueur, l’avocat est un expert juridique incontournable pour les parties prenantes, notamment les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux.
Les missions de l’avocat en baux commerciaux
L’avocat est chargé de rédiger le contrat de bail en tenant compte des spécificités de l’activité commerciale, des obligations légales et réglementaires, et des souhaits de son client. Il intervient dans la négociation des termes du bail avec la partie adverse afin de garantir un accord équilibré et notamment lors de la cession du bail.
L’avocat conseille également son client sur les conditions de renouvellement et la procédure à suivre, en tenant compte des règles légales et des enjeux financiers. De plus, il intervient également dans la révision du loyer, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers commerciaux (IRLC) et des clauses contractuelles.
L’avocat intervient également en cas de manquement aux obligations contractuelles (paiement des loyers, respect des clauses, etc.), pour la résiliation anticipée du bail, ou encore pour les procédures d’expulsion.
Notre cabinet d’avocats en baux commerciaux : une expertise à votre service
Fort de notre expérience et de notre expertise en baux commerciaux, notre cabinet d’avocats est en mesure de vous proposer une gamme complète de services pour vous accompagner dans toutes les étapes de la vie de votre bail commercial.
Rédaction et conclusion du bail
Notre équipe d’avocats vous accompagne dans la rédaction et la conclusion de votre bail commercial, en veillant à ce que vos intérêts soient protégés. Nous prenons en compte vos objectifs et les spécificités de votre activité commerciale pour rédiger un contrat adapté et équilibré, et nous vous assistons lors des négociations avec la partie adverse pour garantir une issue favorable.
Cession de bail
En faisant appel à notre cabinet d’avocats, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour la cession de votre bail commercial. Nous vous conseillons sur les différentes étapes à suivre, les conditions à respecter, et effectuons les démarches auprès du bailleur et des administrations concernées. Nous veillons également à ce que la cession de bail respecte les clauses du contrat initial et les dispositions légales en vigueur.
Renouvellement et révision du loyer
Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous accompagne dans le processus de renouvellement et de révision du loyer de votre bail commercial. Nous vous informons sur les conditions de renouvellement, la procédure à suivre et les enjeux financiers qui en découlent. Notre expertise nous permet également de vous assister dans la révision du loyer, en fonction de l’évolution de l’IRLC et des clauses contractuelles.
Résiliation et contentieux
En cas de résiliation ou de litige lié à votre bail commercial, notre équipe d’avocats intervient pour défendre vos intérêts et vous assister dans les démarches nécessaires. Que ce soit pour une résiliation anticipée du bail, une procédure d’expulsion ou la résolution d’un contentieux, nous mettons notre savoir-faire à votre service pour vous offrir les meilleures solutions juridiques possibles.
Conseil et accompagnement personnalisé
En faisant appel à notre cabinet d’avocats en baux commerciaux, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement sur-mesure tout au long de la relation contractuelle. Nous vous informons sur vos droits et obligations, les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les enjeux stratégiques liés à votre activité. Nous sommes également à vos côtés lors de la cession du bail ou du fonds de commerce.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats en baux commerciaux ?
Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de baux commerciaux et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue en baux commerciaux ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une équipe d’avocats dévoués et compétents ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre bail commercial.
Articles droit commercial
Dernier
Modification de l'activité du bail commercial
La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), ou à changer complètement l’activité du bail (déspécialisation plénière).
Les dispositions de la déspécialisation sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger par convention particulière. Lire l’article
La resiliation du bail commercial
La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.
En effet, le bail commercial peut être résilié de plein droit s’il contient une clause résolutoire et que celle-ci a été dûment appliquée. La plupart des baux commerciaux contiennent ce type de clause. En présence d’une telle clause le bail est résilié automatiquement si le locataire a manqué à l’une de ses obligations.
Le juge n’aura pas à statuer sur les motifs de la résiliation. Celui-ci ne fait que vérifier l’existence de la clause et le manquement. Dès lors, en cas de manquement à l’une des obligations prévues par le bail le juge constate la résiliation du bail commercial conformément à l’article L.145-41 du code de commerce.
La limitation de la cession du bail commercial
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce conformément à l’article L. 145-16 du code de commerce.
Toutefois, le bail peut prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce par des clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession. Lire l’article
La cession du bail commercial
Il faudra tout d’abord vérifier la qualité de propriétaire du bailleur, puis la qualité de commerçant ou artisan du locataire.
Concernant le bailleur : Seul le propriétaire du local destiné à être loué peut conclure un bail commercial. Dès lors il faudra vérifier si le bailleur est propriétaire en pleine propriété ou s’il détient le local en démembrement ou en indivision.
En cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier doit avoir l’accord du nu-propriétaire (art.595 al. 4 code civil).
Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
Entrer en contact
Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous
Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.