Le séquestre est une mesure juridique visant à garantir la préservation d’un bien ou d’un droit litigieux en attendant qu’une décision définitive soit rendue. Il joue un rôle important dans la sécurisation des intérêts des parties en conflit, ou lors de négociation, en empêchant toute dissipation, détérioration ou aliénation du bien concerné. Encadré par certaines dispositions du Code civil, le séquestre se décline en plusieurs formes adaptées aux situations contentieuses et contractuelles.

Définition

Le séquestre est une mesure par laquelle un bien ou un droit est placé sous la garde d’un tiers neutre (séquestre) afin d’en assurer la conservation pendant la durée d’un litige ou dans l’attente d’un événement juridique déterminant. Il peut être judiciaire, conventionnel ou administratif, selon son origine et son objectif.

Fondements juridiques

Le séquestre repose sur des dispositions du Code de procédure civile qui précisent ses conditions d’application et ses effets :

• Articles 1956 à 1960 du Code civil : Régissent le séquestre conventionnel.
• Article 850 du Code de procédure civile : permet au juge d’ordonner un séquestre en cas de nécessité.
• Article 131-21 du Code pénal : permet la confiscation d’un bien sous séquestre.
• Livre des procédures fiscales : possibilité pour l’administration de séquestrer des biens d’un contribuable en cas de poursuites fiscales.

Dans tous les cas, la mise en œuvre du séquestre répond à des exigences strictes, garantissant à la fois la protection des biens concernés et le respect des droits des parties.

Les différentes formes et leur régime juridique

Le séquestre judiciaire

Le séquestre judiciaire est ordonné par le juge lorsqu’un litige nécessite la conservation d’un bien en attendant une décision définitive. Il peut être de deux types :

• Le Séquestre ad litem (pendant l’instance) Vise à geler la situation litigieuse pour empêcher toute atteinte au bien concerné avant le jugement. Le juge peut l’ordonner lorsqu’il existe un risque de dissipation ou de détérioration du bien (art. 808 CPC). 

Exemple : Un bien immobilier en litige est placé sous séquestre pour éviter qu’il ne soit vendu avant la décision judiciaire.

• Le Séquestre conservatoire : Protège les droits des créanciers ou des parties intéressées en empêchant la disparition d’un actif en cas de risque imminent. L’octroi du séquestre conservatoire repose sur l’urgence et le risque avéré (art.809 et 813 du CPC). 

Exemple : Un fonds de commerce est placé sous séquestre pour empêcher un dirigeant de vendre des actifs en fraude des créanciers.

Mise en oeuvre du séquestre judiciaire : conditions et procédures

Conditions de mise en place : 

1. Existence d’un risque avéré : Un danger de détérioration, dissipation ou aliénation du bien doit être démontré.
2. Urgence de la mesure : Justifie l’octroi d’une procédure accélérée par le juge.
3. Désignation d’un tiers séquestre : Celui-ci doit être impartial et compétent (ex. : huissier, notaire).

Procédure et rôle du juge : Le juge compétent (tribunal judiciaire ou administratif) apprécie la demande et vérifie si les conditions sont réunies. Le juge peut lever la mesure si elle devient injustifiée.

Effets juridiques du séquestre

Suspension du droit de disposition. Dès lors, il est fait interdiction pour le propriétaire de vendre, hypothéquer ou donner en garantie le bien sous séquestre (art. 812 CPC). Le bien sous séquestre sera à nouveau disponible lors de l’exécution de la décision finale. Le Conseil d’État a confirmé la validité d’un séquestre ad litem pour éviter la vente d’un immeuble en litige.

Le séquestre conventionnel

Le séquestre conventionnel repose sur l’accord des parties, qui choisissent volontairement de confier un bien à un tiers en attente de la réalisation d’un événement (exemple : résolution d’un différend contractuel), ou pour les besoins d’une opération (cession de fonds de commerce).

Il s’agit d’une liberté contractuelle dans la désignation du séquestre et des conditions de conservation (art. 1956 et suivant Code civil). Possibilité pour le juge d’intervenir en cas de litige sur son exécution.

Exemple : Lors d’une vente d’entreprise, une somme d’argent est placée sous séquestre en attendant la levée d’une clause suspensive.

Notion du tiers séquestre conventionnel : Désignation et Obligations

Dans le cadre d’une opération de cession d’entreprise, l’intervention d’un séquestre est une garantie de transparence et de protection des parties prenantes. Le tiers chargé du séquestre est souvent un Avocat mais peut être un huissier, un notaire ou un expert judiciaire. Son rôle principal est d’assurer la conservation rigoureuse des biens ou fonds placés sous séquestre, en toute neutralité. L’article 1956 du Code civil lui impose une obligation de restitution, sauf décision judiciaire contraire.

Les garanties apportées par le séquestre de l’Avocat

L’intervention d’un avocat séquestre lors d’une opération de vente d’entreprise ou cession de fonds de commerce présente plusieurs avantages :

• Sécurisation des transactions : Empêche tout détournement des fonds avant le règlement des dettes.
• Protection des créanciers : Garantit le paiement des créances sociales et fiscales (URSSAF, impôts).
• Prévention des litiges : Évite que l’acquéreur soit tenu responsable des dettes du cédant.

Un dispositif légal protecteur

L’article L. 141-17 du Code de commerce impose la conservation du prix de vente pour éviter tout risque d’insolvabilité du cédant. De même, l’article L. 141-14 du Code de commerce protège les créanciers en imposant la publication de la cession et en leur accordant un délai d’opposition.

Ainsi, un avocat en cession de fonds de commerce, en tant que séquestre joue un rôle important en garantissant la régularité de l’opération et en évitant toute contestation future liée au paiement des créanciers.

Le séquestre administratif

Dans certains cas, une autorité administrative peut mettre un bien sous séquestre pour des motifs d’ordre public.

Il s’agit essentiellement de mesures liées à la protection de l’environnement (expropriation, conservation de biens culturels), ou encore des mesures fiscales et douanières (saisie conservatoire d’avoirs).

Les textes relèvent du code général des impôts pour le séquestre fiscal ou de textes spécifiques en matière de droit public et de sécurité publique.

Par exemple, le conseil d’état a validé un séquestre administratif pour préserver un site classé en attente d’un jugement sur son expropriation.

Conclusion

Le séquestre vise à protèger les biens en attente d’un règlement judiciaire ou contractuel. Encadré par des textes précis du Code de procédure civile et du Code civil, il garantit l’intégrité du patrimoine litigieux ou négocié, tout en préservant les droits des parties concernées.