La postulation est une notion essentielle en procédure judiciaire. Elle désigne la faculté d’un avocat de représenter son client dans les actes de procédure et devant certaines juridictions. Elle revêt une importance particulière dans l’organisation de la défense et la répartition territoriale des compétences des avocats.

Définition de la postulation

La postulation désigne l’activité procédurale par laquelle un avocat accomplit des actes de procédure pour le compte de son client devant une juridiction déterminée. Elle se distingue de la plaidoirie, qui concerne la défense orale devant le tribunal.

La postulation est régie par plusieurs dispositions générales ainsi que les dispositions spécifiques à la profession d’avocat contenues dans la loi du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la réforme des avocats de 2011.

Deux fonctions principales de la postulation

Représentation procédurale : L’avocat postule en accomplissant les formalités nécessaires au déroulement de l’instance (dépôt des actes, échanges procéduraux).

Compétence territoriale : La postulation est en principe limitée au ressort du tribunal judiciaire dans lequel l’avocat est inscrit.

Le champ d’application de la postulation

Les juridictions concernées

Tribunal judiciaire :
La postulation est obligatoire dans la plupart des affaires civiles introduites devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions (par exemple, litiges relevant de la procédure orale).

Cours d’appel :
La postulation est également requise devant les cours d’appel. Dans ce cas, seuls les avocats inscrits auprès de la cour concernée peuvent postuler.

Exceptions :
La postulation n’est pas obligatoire devant certaines juridictions :

• Tribunal de commerce ;
• Conseil de prud’hommes ;
• Tribunal paritaire des baux ruraux.

Actes relevant de la postulation

Les actes de procédure relevant de la postulation incluent notamment :

• Le dépôt des assignations et conclusions ;
• La communication des pièces et actes de procédure entre avocats ;
• La transmission des actes au greffe.

Le régime juridique de la postulation

Les conditions pour exercer la postulation

Inscription au barreau compétent :
L’avocat doit être inscrit au barreau du ressort de la juridiction concernée pour exercer la postulation. Cette règle est conforme au principe de territorialité inscrit dans la loi de 1971.

Exception : les conventions entre barreaux (postulation élargie) :
Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les avocats peuvent postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans laquelle ils sont inscrits. Cette réforme vise à simplifier les procédures et à limiter le recours à des avocats correspondants.

Attention : Les règles de postulation ne s’appliquent qu’au tribunal judiciaire et à la cour d’appel.

Dès lors, comme expliquer précédemment, la postulation n’est pas obligatoire devant toutes les juridictions. L’avocat peut librement plaider et représenter son client devant tous les tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes ou juridictions administratives, sans aucune restriction territoriale.

Le mandat procédural

L’avocat postulant agit en vertu d’un mandat donné par son client. Ce mandat l’autorise à accomplir les actes nécessaires à la conduite de l’affaire, dans les limites de la mission confiée.

Dans les affaires où la postulation est obligatoire, le défaut de représentation par un avocat peut entraîner l’irrecevabilité de l’action.

Les implications pratiques de la postulation :

Le rôle de l’avocat correspondant

Dans les affaires où l’avocat principal n’a pas le droit de postuler (en raison de sa non-inscription au barreau compétent), il peut recourir à un avocat correspondant. Ce dernier agit uniquement pour les actes de procédure, tandis que l’avocat principal conserve la direction juridique et la plaidoirie.

En outre, l’avocat en charge de l’affaire peut également faire appel à un avocat postulant, même lorsque cette postulation n’est pas obligatoire (par exemple, devant le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes). La substitution d’un avocat devant les tribunaux ou la postulation n’est pas obligatoire, relève d’un accord entre avocats établi par un mandat.

Dans ce cas, les avocats substituant leurs confrères exercent une activité en tant que « correspondant » ou « mandataires d’audience », plutôt qu’une véritable postulation au sens juridique strict.

Quoiqu’il en soit, lorsque plusieurs avocats interviennent (postulant et plaideur), une coordination étroite est nécessaire pour garantir la cohérence de la défense et éviter les erreurs procédurales.

Le coût de la postulation

Les honoraires liés à la postulation sont régis par le principe de liberté tarifaire, mais ils doivent être transparents et faire l’objet d’une convention d’honoraires conformément à l’article 10 de la loi de 1971.

Les enjeux et critiques

Critique : Une complexité procédurale persistante

Malgré les réformes visant à élargir le champ territorial de la postulation, certains justiciables se heurtent encore à des difficultés liées à la nécessité de recourir à plusieurs avocats. Cette situation peut engendrer des coûts supplémentaires.

De plus, la distinction entre postulation et plaidoirie est parfois jugée obsolète, notamment dans les juridictions où les avocats postulants assurent également la défense orale.

Enfin, bien que la réforme de 2017 ait élargi la postulation à l’ensemble du ressort des cours d’appel, des critiques persistent sur la fragmentation territoriale, perçue comme une entrave à la fluidité de la justice.

Jurisprudence notable sur la postulation

Compétence territoriale et postulation : La Cour de cassation a confirmé que l’avocat ne peut postuler que devant les juridictions du ressort où il est inscrit.

Distinction entre postulation et plaidoirie : La Cour a rappelé que la postulation se limite aux actes de procédure et ne confère pas automatiquement le droit de plaider.

Absence de postulation et irrecevabilité : L’irrecevabilité d’une action pour défaut de représentation obligatoire ne peut être soulevée que si la postulation est légalement requise et que la matière en cause exige une représentation par avocat.

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Conclusion

La postulation est un mécanisme lié aux procédures judiciaires et la représentation des justiciables devant les juridictions compétentes. Si elle a évolué pour simplifier les démarches procédurales, elle demeure une source de contraintes pratiques, notamment en raison de ses limites territoriales et de la nécessité de recourir à des avocats correspondants. Une connaissance approfondie des règles de postulation est essentielle pour les avocats et leurs clients afin d’éviter les irrégularités procédurales.