Vendre un site internet est une opération complexe qui soulève des enjeux juridiques, techniques et économiques. Il ne s’agit pas d’un simple transfert de propriété, mais d’une transaction impliquant un actif numérique complexe. Le site internet constitue une entité composite, englobant des droits de propriété intellectuelle, des contrats associés, des bases de données, et parfois une clientèle significative. Voici une analyse approfondie des aspects juridiques à prendre en compte pour sécuriser la cession.

La qualification juridique d’un site internet

Un site internet est une entité hybride composée de plusieurs éléments ayant une nature juridique distincte :

Le nom de domaine : assimilé à un bien immatériel, il constitue un actif économique et un signe distinctif protégeable au titre de la propriété intellectuelle.

Le contenu : textes, images, vidéos et logiciels utilisés pour l’exploitation du site, protégés par le droit d’auteur.

La base de données : elle bénéficie de la protection du droit sui generis si elle reflète un investissement substantiel.

La clientèle attachée au site : un site à forte audience peut être assimilé à un fonds de commerce.

Avant d’entreprendre de vendre un site internet, il est essentiel de définir précisément le type de site concerné. Cette distinction est importante, car elle détermine le cadre juridique applicable à la cession. En effet, selon la nature du site, l’acte de cession relèvera soit du droit commun, soit du régime spécifique de la cession de fonds de commerce électronique.

Un site e-commerce, par exemple, dispose d’une clientèle propre et génère des transactions commerciales. À ce titre, il peut être qualifié de fonds de commerce électronique, et sa cession devra être encadrée par un contrat spécifique de cession de fonds de commerce, avec toutes les obligations légales qui en découlent.

À l’inverse, un site vitrine est généralement conçu pour promouvoir une activité ou une entreprise sans générer directement de revenus ou de clientèle propre. Sa cession est souvent simplifiée et se limite à un contrat de vente régi par le droit commun.

Ainsi, avant d’envisager de vendre un site internet, il est indispensable de déterminer si ce dernier possède une clientèle propre ou s’il se limite à un simple support promotionnel. Cette distinction guidera la nature du contrat et les formalités associées à la cession.

Comment définir la clientèle propre d’un fonds de commerce électronique

Le critère essentiel qui détermine l’existence d’un fonds de commerce est la clientèle. Si une clientèle est rattachée au site internet, l’opération est assimilée à une cession de fonds de commerce.

Les critères principaux pour identifier une clientèle dans un fonds de commerce électronique sont :

Existence réelle et mesurable de la clientèle :
Une clientèle rattachée à un site internet peut être démontrée par :

• Le nombre d’achats ou d’abonnements effectués par des utilisateurs.
• Les données analytiques sur le trafic, notamment la part des visiteurs réguliers.
• Les ventes réalisées sur une période significative, prouvant l’activité commerciale réelle du site.

Personnalisation et fidélisation :
Contrairement à un site purement informatif ou généraliste, un site e-commerce ou spécialisé peut démontrer une fidélité de sa clientèle par :

• La récurrence des achats ou des interactions des utilisateurs (taux de retour client).
• L’existence de programmes de fidélité ou de comptes clients enregistrés.
• Une communication active et ciblée auprès d’une audience identifiable (newsletter, campagnes personnalisées).

Attraction propre :
Le site doit démontrer une capacité d’attraction qui lui est propre et non dépendante d’un tiers. Cela peut être évalué par :

• La qualité du référencement naturel (SEO) permettant d’attirer un trafic organique.
• La notoriété propre du site, mesurée par des indicateurs comme les mentions sur d’autres plateformes, les liens entrants (backlinks), ou les mentions sur les réseaux sociaux.
• Une activité marketing indépendante, comme des campagnes publicitaires spécifiques ou des partenariats stratégiques.

Dès lors, la qualification d’une clientèle peut parfois poser des problèmes, notamment lorsque les produits ne sont pas directement vendus par le site (ex : Dropshipping) ou si celui-ci ne propose pas produits à vendre (site d’affiliation…).

Cette distinction a des conséquences juridiques et fiscales importantes.

Implications juridiques de la qualification

Si un site internet est considéré comme un fonds de commerce électronique, la cession est soumise aux règles strictes applicables à tout fonds de commerce (art.L.141-1 et suivant du Code de com), incluant notamment :

• Publicité légale au BODACC,
• Information des salariés et transfert des contrats de travail,
• Mentions obligatoires spécifiques dans l’acte de cession sous peine de nullité,
• Indisponibilité temporaire du prix de cession pour protéger les créanciers, séquestre.
• Enregistrement de l’acte aux impôts…

À défaut de clientèle, l’acte de cession relève des dispositions de droit commun.

Modalités de la cession d’un site internet

Il faudra dans un premier temps réalisé un audit complet (technique, juridique, financier) du site internet avant de procéder à l’acte de cession.

Audit complet : technique et juridique

Il faudra dans un premier temps vérifier les éléments suivants :

• Analyse des performances SEO : positionnement dans les moteurs de recherche, qualité des backlinks, optimisation technique.
• Étude du trafic : volume, origine, et engagement des utilisateurs.
• Évaluation des revenus : sources de monétisation (ventes, publicité, affiliation).
• Vérification des droits de propriété intellectuelle : droits sur le contenu, le code source, et les éléments graphiques.
• Conformité RGPD : respect des obligations liées aux données personnelles, notamment les fichiers clients.
• Statut du nom de domaine : vérifier qu’il n’est pas en conflit avec une marque préexistante.

Pour les sites qui intègrent des comptes sociaux (Facebook, Instagram, Twitter), ces éléments peuvent parfois être inclus dans l’audit s’ils participent à la notoriété et au trafic.

L’acte de cession : pièce maîtresse de la transaction

L’acte de cession est le document juridique qui formalise l’accord entre le cédant et l’acquéreur. Il est essentiel pour sécuriser la transaction et éviter tout litige futur. Voici les éléments essentiels à inclure.

Description détaillée des actifs cédés

L’acte doit identifier précisément les éléments transférés, notamment :

• Le nom de domaine et son certificat de propriété (contrat d’abonnement)
• La base de données, incluant les fichiers clients et prospects.
• Les contrats nécessaires à l’exploitation du site (hébergement, référencement, affiliations).
• Les éléments de propriété intellectuelle : contenus, logiciels, charte graphique et éventuels contrats de cession des droits.

En outre, les comptes de réseaux sociaux associés au site internet peuvent également avoir un impact sur le référencement du site et la fidélisation des utilisateurs. Ils peuvent donc être inclus dans la cession.

Garanties fournies par le cédant

Pour protéger l’acquéreur, l’acte doit inclure plusieurs garanties, telles que :

• Déclaration d’origine du site : le cédant explique comment il est devenu propriétaire.
• Garantie de jouissance paisible (d’éviction) : le cédant garantit que les actifs transférés ne sont pas grevés de droits ou de litiges.
• Garantie de conformité RGPD : le cédant assure que le site respecte les obligations légales en matière de protection des données.
• Transmission explicite des droits d’auteur sur les contenus, le code, et le design.
• Délimitation de l’étendue des droits cédés : territoire, durée, modalités d’exploitation.

Prix de cession et modalités de paiement

L’acte doit préciser :

• Le montant total de la cession.
• Les modalités de paiement (paiement unique, échelonné, ou conditionné).
• Les mécanismes d’ajustement du prix en cas de découverte de passifs ou d’actifs non transférés.

Clause de non-concurrence

Pour protéger l’acquéreur, il est essentiel d’inclure une clause interdisant au cédant de développer un site similaire pendant une période définie et sur un territoire donné.

Les enjeux fiscaux de la cession

Droits d’enregistrement payés par l’acquéreur

Conformément à l’article 720 du CGI, des droits d’enregistrement sont dus pour la cession d’un site internet e-commerce, dont le taux varie selon le prix de cession :

• 0 % pour une cession inférieure à 23 000 €.
• 2 % entre 23 000 € et 107 000 €.
• 2,6 % au-delà de 200 000 €.

Imposition pour le cédant

Le produit de la cession peut être soumis :

• À l’impôt sur les sociétés si le site appartient à une personne morale.
• À l’impôt sur le revenu en tant que plus-value exceptionnelle pour les personnes physiques.

Prévenir les risques post-cession

L’acquéreur doit s’assurer que tous les droits de propriété intellectuelle ont été correctement transférés pour éviter des revendications ultérieures.

En outre, une mauvaise transition technique peut entraîner une chute du classement SEO. Ces risques sont particulièrement élevés lorsqu’il s’agit de vendre un site internet à forte audience, sans connaissance du secteur d’activité.

Il est vivement recommandé d’inclure une clause obligeant le cédant à fournir une assistance pendant une période définie.

Avant de vendre un site internet, le repreneur informe l’acquéreur des risques potentiels de déréférencement de certains mots-clés. Cela peut éviter une action en lésion du prix. De plus, un accompagnement adapté permettra à l’acquéreur de maîtriser les aspects techniques du site et de comprendre en détail le modèle d’acquisition de l’audience, évitant ainsi un éventuel contentieux.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

La cession d’un site internet est une opération qui nécessite une expertise juridique approfondie. L’audit complet du site internet et l’acte de cession sont au cœur de cette opération. Pour garantir le succès d’une transmission réussie, l’assistance d’un professionnel du droit est indispensable.

Chez Exprime Avocat, nous mettons à votre disposition notre expertise en droit des affaires et du numérique pour vous accompagner à chaque étape de la cession. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée.