Cour cass. 11 septembre 2024, pourvoi n°23-12.695
Faits et procédure
La société Banque Marze, aux droits de laquelle est venue la Banque Populaire du Sud, avait ouvert un compte courant pour la société Robert Beranger. La société MV Finances s’était portée caution en février 2018 pour tous les engagements de la société Robert Beranger envers la banque, dans la limite de 150 000 euros. En juillet 2018, la société Robert Beranger a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en juillet 2019. La banque, après avoir déclaré une créance correspondant au solde débiteur du compte courant, a assigné la société MV Finances en paiement. La Cour d’appel de Grenoble a rejeté cette demande.
Moyens du pourvoi
La banque soutenait que la liquidation judiciaire de la société Robert Beranger entraînait la clôture immédiate du compte courant et rendait exigible son solde envers la caution. Elle invoquait notamment une mauvaise application de l’article L. 643-1 du code de commerce et une inversion de la charge de la preuve concernant l’admission de la créance au passif.
Problème juridique
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne automatiquement la clôture du compte courant d’une société et la déchéance de son solde exigible de la caution.
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle rappelle qu’en vertu de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation d’un contrat en cours. Elle abandonne ainsi une jurisprudence antérieure (arrêt du 13 décembre 2016) qui considérait la liquidation judiciaire comme cause de clôture du compte courant et d’exigibilité du solde. La Cour en conclut que le compte courant étant un contrat en cours, il n’est pas résilié par la liquidation, et le solde n’est donc pas exigible envers la caution.
Cet arrêt marque un revirement en clarifiant la notion de « contrat en cours » dans le cadre de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation réaffirme l’objectif de continuité des contrats en cours de liquidation, en privilégiant la protection de la caution. Elle se détache de sa position antérieure et adhère à la doctrine majoritaire qui préserve la stabilité des relations contractuelles en cas de liquidation.
