Les Fonds Communs de Placement (FCP) sont des outils de gestion collective de l’épargne. Créés en France en 1957, et inspirés du unit trust anglo-saxon, les FCP permettent aux investisseurs de mutualiser leurs fonds pour diversifier leurs placements et réduire les risques. Ce article explique la structure et le fonctionnement juridique et fiscal qui encadrent les FCP.
Définition
Le Fonds Commun de Placement (FCP) est défini comme une copropriété de valeurs mobilières et de dépôts à vue ou à court terme, sans personnalité morale, créée pour la gestion collective d’épargne, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 214-8, al. 1). Les FCP sont constitués et administrés par une société de gestion de portefeuille (SGP) agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui agit au nom des investisseurs, appelés porteurs de parts, lesquels détiennent des droits représentés par des parts du fonds.
En raison de leur statut sans personnalité morale, les FCP ne peuvent eux-mêmes faire valoir les conventions fiscales internationales et sont soumis à des règles de fiscalité distinctes. Ils sont encadrés par des règles strictes, incluant des obligations de transparence, de diversification des actifs et de gestion des risques, assurant la protection des investisseurs dans le cadre de la gestion collective d’actifs financiers.
Cadre juridique et réglementaire des FCP
L’essor des FCP commence avec la loi no 79-594 de 1979, et la loi no 88-1201 de 1988 transposant la directive OPCVM I. Aujourd’hui, ils sont régis par le Code monétaire et financier (articles L. 214-8 à L. 214-8-9) et les règles de l’AMF.
Contrairement aux règles civiles classiques de l’indivision (C. civ., anc. art. 815 et suivants) et de la société en participation (C. civ., art. 1871 à 1873), les FCP ont leur propre cadre juridique. Ils fonctionnent comme des copropriétés, mais leurs modalités spécifiques excluent toute personnalité juridique indépendante.
Les différents types de FCP
Les FCP sont divisés en catégories selon leur stratégie d’investissement :
- FCP d’actions : Investissent principalement dans des actions cotées.
- FCP obligataires : Se concentrent sur des obligations, offrant un risque plus modéré.
- FCP diversifiés : Mélangent actions, obligations et autres actifs pour diversifier davantage les risques.
- FCP à formule : Offrent un rendement basé sur une formule liée aux performances d’un indice ou panier de valeurs.
Fiscalité des FCP et crédits d’impôt
Traitement des revenus et crédits d’impôt pour les porteurs de parts
Les revenus perçus par les porteurs de parts dans les FCP sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et bénéficient de crédits d’impôt, qui sont transférés aux porteurs de parts comme dans les SICAV (CGI, art. 163 bis AA et 163 bis B).
Si ces crédits d’impôt sont plafonnés, la fraction non transférée peut être reportée sur les deux exercices suivants, sauf si le FCP capitalise les revenus, ce qui empêche tout report.
Crédits d’impôt pour la participation des salariés
Les crédits d’impôt liés aux titres détenus dans un plan d’épargne d’entreprise ou une participation des salariés peuvent être restitués au FCP qui conserve ces titres. Ils doivent ensuite être utilisés de la même manière que les produits d’investissement associés (CGI, art. 163 bis AA ; CGI, art. 163 bis B).
Prise en compte des produits échus
Depuis le 1er octobre 1989, les produits échus des obligations, titres participatifs et autres créances sont inclus dans la valeur des parts au moment où ils deviennent exigibles. Cela garantit une transparence accrue pour les porteurs de parts, qui voient ainsi mieux reflétée la performance de leur portefeuille.
Régime fiscal international des FCP
En raison de leur absence de personnalité morale, les FCP ne peuvent invoquer eux-mêmes les conventions fiscales internationales. C’est donc aux porteurs de parts de bénéficier de ces conventions, selon leur résidence fiscale.
- Porteurs résidents en France : Les porteurs de parts résidents peuvent demander le bénéfice des conventions fiscales pour les revenus internationaux qu’ils perçoivent via le FCP. La société de gestion peut simplifier cette démarche en centralisant les demandes de remboursement.
- Porteurs non-résidents : Les porteurs non-résidents peuvent également bénéficier des conventions fiscales applicables aux revenus de source étrangère distribués par le FCP, mais ils doivent entreprendre les démarches de remboursement individuellement. Pour les dividendes et intérêts de source française, les conventions fiscales peuvent également être invoquées directement.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un Fonds Commun de Placement (FCP) ? Un FCP est un organisme de placement collectif sans personnalité morale, constitué sous forme de copropriété d’instruments financiers et de dépôts à court terme. Créés en 1957, les FCP permettent à des investisseurs de mutualiser leurs fonds pour diversifier leur portefeuille et répartir les risques.
Comment fonctionne un FCP ? Le FCP est géré par une société de gestion de portefeuille (SGP), agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui administre les investissements. Les investisseurs, appelés porteurs de parts, détiennent des parts représentatives du fonds et peuvent souscrire ou racheter leurs parts en continu. La valeur de chaque part est calculée en divisant la valeur des actifs du fonds par le nombre total de parts en circulation.
Les FCP ont-ils la personnalité morale ? Non, les FCP n’ont pas la personnalité morale. Ils sont des copropriétés de valeurs mobilières gérées par une SGP pour le compte des porteurs de parts. Cette absence de personnalité morale limite la capacité des FCP à agir en leur nom propre, notamment dans le cadre des conventions fiscales internationales.
Quels sont les types de FCP ? Les FCP peuvent prendre plusieurs formes, selon leur stratégie d’investissement : FCP d’actions, FCP obligataires, FCP diversifiés, FCP à formule. Chaque type possède des règles spécifiques en matière de diversification, de risque et de rendement.
Quelle est la fiscalité applicable aux revenus distribués par les FCP ? Les revenus distribués par les FCP sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et bénéficient de crédits d’impôt transférés aux porteurs de parts. Ces crédits d’impôt peuvent être reportés sur deux exercices en cas de plafonnement, sauf si le FCP capitalise les produits, auquel cas aucun report n’est possible (CGI, art. 163 bis AA et 163 bis B).
Les porteurs de parts non-résidents peuvent-ils bénéficier de conventions fiscales ? Oui, les porteurs de parts non-résidents peuvent se prévaloir des conventions fiscales entre leur pays de résidence et celui de la source des revenus. Cependant, le FCP n’étant pas une entité morale, il ne peut pas intervenir dans ces démarches. Les investisseurs doivent demander directement le bénéfice des conventions fiscales applicables aux dividendes et intérêts de source française ou étrangère.
Comment sont transférés les crédits d’impôt aux porteurs de parts ? Les crédits d’impôt attachés aux revenus des FCP sont transférés aux porteurs de parts selon les mêmes règles que celles des SICAV. En cas de plafonnement, une fraction des crédits d’impôt non transférée peut être reportée sur les deux exercices suivants (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies D, 6 ; BOI-RPPM-RCM-40-30).
Quelle est la différence entre un FCP et une SICAV ? La principale différence réside dans leur structure juridique : la SICAV est une société d’investissement avec personnalité morale, tandis que le FCP est une copropriété sans personnalité morale. Les porteurs de parts d’un FCP ne disposent pas des droits de vote d’actionnaires, contrairement aux actionnaires de SICAV.
Quelles sont les obligations fiscales de la société de gestion du FCP ? La société de gestion doit prélever et reverser la retenue à la source sur les dividendes et produits de placements à revenu fixe pour les porteurs de parts résidant à l’étranger. Elle doit aussi veiller à la répartition correcte des crédits d’impôt et à la bonne application des prélèvements en fonction des lois fiscales (BOI-RPPM-RCM-40-30).
Quels sont les enjeux liés aux conventions fiscales internationales pour les FCP ? Étant dépourvus de personnalité morale, les FCP ne peuvent invoquer les conventions fiscales internationales. Ce sont les porteurs de parts résidents en France ou à l’étranger qui doivent individuellement demander le bénéfice des conventions fiscales. La société de gestion peut faciliter ces démarches en centralisant les demandes de remboursement pour les porteurs de parts résidents en France.
Les FCP peuvent-ils intégrer des actifs numériques dans leur portefeuille ? À ce jour, les actifs numériques ne sont pas encore inclus dans les portefeuilles des FCP en raison du cadre réglementaire en vigueur. Toutefois, l’intérêt croissant pour les cryptomonnaies pourrait conduire à des évolutions législatives permettant l’inclusion de ces actifs à l’avenir.
Comment les FCP intègrent-ils les critères ESG ? De plus en plus de FCP adoptent des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans leur stratégie d’investissement pour répondre aux exigences de durabilité des investisseurs et de la réglementation européenne. Ces critères influencent la sélection des actifs, garantissant une approche socialement responsable de l’investissement.
