L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2024 aborde la question des conditions d’exercice de l’action en garantie des vices cachés par un sous-acquéreur. La société Bardage façade industriel (BFI) conteste le rejet de ses demandes en garantie des vices cachés contre les sociétés Grim auto et Jaguar Land Rover France, malgré sa connaissance préalable des défauts. Cet arrêt souligne les enjeux liés à la protection des droits des sous-acquéreurs dans le cadre des ventes.

Com. 16 oct. 2024, FS-B, n° 23-13.318

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un contrat de crédit-bail entre la société Cofica bail et BFI concernant un véhicule Land Rover. Après des désordres constatés sur le véhicule, une expertise a révélé un défaut de conception. Bien que BFI ait levé l’option d’achat après avoir pris connaissance des vices, elle a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés. La cour d’appel a rejeté cette action, considérant que BFI ne pouvait pas agir en garantie en raison de sa connaissance des vices au moment de la levée de l’option.

Problématique

L’enjeu principal de cet arrêt réside dans la détermination de la possibilité pour un sous-acquéreur d’exercer une action en garantie des vices cachés, même en ayant connaissance des défauts lors de son acquisition. La cour d’appel a fondé son raisonnement sur l’idée que la connaissance des vices par BFI limitait son droit d’agir, soulevant des questions sur l’interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil.

Analyse juridique

Rappel des principes de la garantie des vices cachés :

L’article 1641 du Code civil impose au vendeur la responsabilité des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent la valeur. L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents. Ces textes établissent que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, et que la connaissance d’un vice doit être appréciée au moment de la première vente.

Transmission des droits :

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que la connaissance d’un vice par le sous-acquéreur lors de sa propre acquisition n’est pas pertinente pour apprécier son droit d’agir contre le vendeur originaire. Ainsi, lorsque l’action en garantie est exercée contre un vendeur originaire pour un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice doit être évaluée dans la perspective du premier acquéreur.

Erreur de la cour d’appel :

La cour d’appel a commis une erreur en considérant que la connaissance par BFI des défauts affectait son droit d’agir. La Cour de cassation corrige cette interprétation, affirmant que la protection accordée par la garantie des vices cachés doit s’appliquer indépendamment des connaissances antérieures du sous-acquéreur.

Conclusion

Cet arrêt renforce la protection des droits des sous-acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. La Cour de cassation souligne que la connaissance d’un vice par le sous-acquéreur n’affecte pas son droit d’agir contre le vendeur originaire, affirmant ainsi la nature accessoire de la garantie des vices cachés.

En annulant partiellement l’arrêt de la cour d’appel, la Cour redonne à BFI la possibilité d’exercer ses droits, contribuant à une meilleure sécurité juridique dans les transactions commerciales. Cette décision rappelle l’importance d’une interprétation favorable aux acquéreurs, essentielle dans le cadre des relations contractuelles.