Les offres publiques d’achat (OPA) représentent un outil essentiel dans les opérations de fusion et acquisition, et revêtent une importance stratégique pour les entreprises cotées en bourse.

Encadrées par un arsenal juridique rigoureux, ces opérations permettent à une société d’acquérir tout ou partie du capital d’une autre société, souvent avec l’ambition de prendre le contrôle. Cependant, derrière ce processus structuré se cache un univers complexe où se mêlent enjeux financiers, luttes de pouvoir, et intérêts des actionnaires.

Cet article propose de découvrir les différentes formes d’OPA, de leur cadre légal, des mécanismes de défense contre les OPA hostiles, et des droits des actionnaires dans ce type d’opérations, tout en mettant en lumière les sanctions applicables.

Définition et cadre juridique de l’OPA

L’OPA est une opération par laquelle une entreprise (appelée l’offrant) propose d’acquérir tout ou partie des titres d’une autre société (la cible), cotée en bourse, à un prix déterminé, souvent avec une prime par rapport au cours de bourse. L’objectif est généralement de prendre le contrôle de la société cible en obtenant une participation majoritaire.

En France, le cadre légal de l’OPA est principalement régi par le Code de commerce et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers -AMF, qui assure la régulation et la transparence de ces opérations. L’OPA peut être lancée de manière volontaire, à l’initiative de l’acquéreur, ou être obligatoire lorsqu’un actionnaire dépasse un certain seuil de participation (généralement 30 % du capital ou des droits de vote).

Les différentes formes d’OPA

Il existe plusieurs types d’OPA, chacune avec des particularités juridiques et stratégiques distinctes :

• OPA amicale : Elle est initiée avec l’accord du conseil d’administration de la société cible. Dans ce cadre, les deux entreprises s’entendent sur les termes de l’offre, souvent dans une logique de rapprochement stratégique ou de complémentarité.

• OPA hostile : À l’inverse, une OPA hostile est lancée sans le consentement du conseil d’administration de la société cible. Ce type d’offre peut provoquer une défense acharnée de la part de la société cible, qui pourrait tenter de décourager l’offrant à travers diverses stratégies de « poison pill » (émission de nouvelles actions, vente d’actifs clés, etc.).

• Offre publique d’échange (OPE) : Plutôt que de proposer une acquisition en numéraire, l’offrant propose d’échanger les actions de la cible contre ses propres actions. Cela permet à l’offrant de réaliser l’opération sans devoir mobiliser de liquidités importantes, mais présente un risque pour les actionnaires de la cible si la valeur des actions de l’offrant est incertaine.

• Offre publique de retrait (OPR) : Lorsqu’un actionnaire détient plus de 90 % des titres ou des droits de vote d’une société, il peut lancer une OPR pour racheter les titres restants et retirer la société de la bourse (délistage).

Le processus de l’OPA : de la décision à l’exécution

La mise en œuvre d’une OPA suit plusieurs étapes strictement encadrées par le droit des marchés financiers.

• L’annonce de l’offre : L’offrant doit soumettre son projet d’OPA à l’AMF, qui en vérifie la conformité et publie l’avis d’offre sur son site. Cette transparence permet aux actionnaires et au marché de réagir de manière informée.

• Rédaction de la note d’information : L’offrant doit également publier une note détaillant les modalités de l’offre (prix proposé, objectif de participation, intentions stratégiques). Cette note doit être validée par l’AMF, et la société cible doit répondre via une note en réponse qui informe les actionnaires de sa position.

• Période d’acceptation : Une fois l’offre validée, les actionnaires de la société cible ont généralement un délai de 25 jours pour accepter ou non l’offre. Ils peuvent vendre leurs actions à l’offrant au prix proposé, conserver leurs actions, ou attendre une éventuelle surenchère.

Précision sur la procédure simplifiée

La procédure simplifiée de l’OPA, régie par l’article 233-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), est une alternative permettant d’accélérer et de simplifier le processus de rachat.

Cette procédure peut être utilisée dans des cas spécifiques, tels qu’une offre émise par un actionnaire détenant déjà au moins la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, ou dans le cadre d’une offre limitée à une participation de 10 % maximum des titres avec droits de vote. Contrairement à la procédure classique, elle ne nécessite plus d’autorisation préalable de l’AMF, dès lors que les conditions définies sont respectées.

Par exemple, elle peut également s’appliquer dans le cadre d’un rachat de ses propres actions par une société en vertu des articles L. 225-207 et L. 225-209 du Code de commerce. L’une des caractéristiques de cette procédure est la possibilité de limiter la durée de l’offre à 10 ou 15 jours selon les cas, et les opérations peuvent être centralisées par l’entreprise de marché concernée ou par un établissement présentateur​.

Ainsi, cette procédure est utilisée lorsque les conditions de contrôle majoritaire sont déjà réunies ou lorsqu’il s’agit d’une opération limitée dans son impact sur le capital.

Les enjeux stratégiques et les moyens de défense contre une OPA hostile

Les OPA hostiles, en particulier, représentent un défi stratégique majeur pour les entreprises cibles, qui cherchent à protéger leur indépendance et leurs actionnaires. Plusieurs mécanismes de défense peuvent être mis en place :

• Poison pill : Ce mécanisme permet de rendre la société cible moins attractive pour l’acquéreur en augmentant artificiellement le nombre d’actions disponibles, diluant ainsi la participation de l’offrant.

• Chevalier blanc : La société cible peut rechercher un autre acquéreur, plus amical, afin de contrer l’offre hostile.

• Pacte d’actionnaires : Certains actionnaires peuvent conclure un pacte les engageant à ne pas céder leurs titres à l’offrant. Cela peut empêcher l’acquéreur d’atteindre la majorité nécessaire pour prendre le contrôle.

Les obligations et droits des actionnaires lors d’une OPA

Le droit des actionnaires est au cœur de la régulation des OPA. Ils doivent bénéficier d’une information complète et d’une protection adéquate. Plusieurs principes encadrent ces droits :

• Egalité de traitement : Tous les actionnaires doivent être traités de manière égale, notamment en ce qui concerne le prix offert pour leurs titres. Il est illégal de proposer des primes cachées à certains actionnaires.

• Le retrait obligatoire (squeeze-out) : Si l’offrant parvient à détenir plus de 90 % des actions à l’issue de l’OPA, il peut exiger le rachat des actions restantes pour retirer la société de la bourse.

• Révision des conditions d’offre : Les actionnaires peuvent parfois bénéficier d’une surenchère si un autre acteur propose un prix plus attractif. De plus, l’AMF peut exiger une révision de l’offre si elle estime que les conditions ne sont pas justes.

Les sanctions en cas de manquement

Le marché boursier est étroitement surveillé pour prévenir les comportements déloyaux, tels que le délit d’initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations. Le délit d’initié, qui consiste à utiliser des informations privilégiées non publiques pour réaliser des transactions, est l’une des infractions les plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu’à cinq ans de prison et une amende pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

La manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sont également réprimées avec rigueur, ces infractions visant à fausser le fonctionnement du marché au détriment des investisseurs. En plus des sanctions pénales, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut infliger des sanctions administratives lourdes, notamment des amendes élevées.

Depuis 2016, la loi a mis fin au cumul des sanctions pénales et administratives pour les mêmes faits, garantissant une meilleure cohérence dans la répression des abus. La coopération entre les autorités judiciaires et l’AMF a aussi été renforcée pour lutter efficacement contre les infractions boursières. Ces mesures visent à protéger l’intégrité du marché et à renforcer la confiance des investisseurs.

OPA et droit international : vers une convergence ou des divergences ?

Au niveau européen, la directive OPA de 2004 a permis d’harmoniser certaines règles au sein de l’Union européenne, notamment sur la transparence des offres et les droits des actionnaires minoritaires. Toutefois, des différences subsistent entre les pays, notamment en matière de défense contre les OPA hostiles. Par exemple, certains pays, comme la France, permettent aux entreprises de déployer des mesures de défense plus facilement que d’autres, comme le Royaume-Uni, où la neutralité du conseil d’administration est souvent exigée.

Conclusion

L’OPA constitue un instrument puissant dans les fusions et acquisitions, mais aussi un terrain complexe d’affrontement entre entreprises et actionnaires. Si les offres amicales permettent des fusions stratégiques, les OPA hostiles mettent en lumière des batailles juridiques et financières intenses.

Dans tous les cas, la transparence, la protection des actionnaires et le respect des réglementations sont des éléments qui tentent d’assurer l’équilibre des forces dans ces opérations.

Les enjeux économiques et juridiques de l’OPA restent d’une grande actualité, surtout dans un contexte de globalisation des marchés financiers et de la montée des stratégies de défense contre les prises de contrôle.