Le transport maritime, en tant qu’activité internationale complexe, donne souvent lieu à des litiges liés à des questions de compétence juridictionnelle. La détermination du tribunal compétent pour juger ces différends est régie par des règles spécifiques, à la fois nationales et internationales. Cet article examine les règles de compétence applicables en droit français, en tenant compte des spécificités liées au transport maritime, ainsi que les conflits de compétence qui peuvent en découler.

Les tribunaux compétents : prédominance des tribunaux de commerce

En matière de transport maritime, les litiges relèvent, sauf accord d’arbitrage, principalement des tribunaux de commerce. Cette compétence est établie par l’article L. 110-2 du Code de commerce qui qualifie d’actes de commerce toutes les activités liées aux expéditions maritimes, à l’affrètement, aux prêts maritimes, et aux assurances maritimes. Le Tribunal de commerce se trouve donc compétent pour trancher la majorité des litiges commerciaux liés aux activités maritimes.

Toutefois, une exception s’applique lorsque le litige concerne un transport non commercial pour le demandeur, par exemple un particulier déménageant ses biens personnels. Dans ce cas, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents pour statuer.

La compétence territoriale

Les règles de compétence territoriale sont fixées par le Code de procédure civile (CPC). En matière maritime, elles se déclinent comme suit :

• Article 42 CPC : En principe, l’action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ;
• Article 46 CPC : Le demandeur peut choisir de saisir le tribunal du lieu de la livraison effective de la marchandise ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de transport.

A noter également que l’article R. 5422-21 du Code des transports prévoit, quant à lui, que les actions nées du contrat de transport peuvent être portées devant le tribunal du port de chargement ou de déchargement lorsque celui-ci se situe en France.

De plus, en cas de pluralité de défendeurs, l’action peut être intentée devant le tribunal du lieu de résidence de l’un d’entre eux (CPC, art. 42, al. 2).

Les conventions internationales et règlements européens en matière de compétence

Les litiges maritimes internationaux sont souvent soumis à des conventions internationales. Par exemple, la Convention de Hambourg (1978) contient des dispositions spécifiques en matière de compétence (article 21), offrant une large option au demandeur. Celui-ci peut choisir de saisir un tribunal parmi ceux de plusieurs lieux, tels que le port de chargement, de déchargement, ou le lieu de la conclusion du contrat de transport.

En revanche, la Convention de Bruxelles (1924) ne contient aucune disposition explicite relative à la compétence juridictionnelle, laissant la détermination du tribunal compétent aux règles nationales ou à d’autres accords applicables.

Sur le plan européen, le règlement n° 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) régit la compétence judiciaire au sein de l’Union européenne. Il attribue compétence, en règle générale, aux tribunaux de l’État membre où se trouve le domicile du défendeur. Toutefois, des compétences spéciales sont prévues, notamment en matière de contrats de transport (art. 7, 1)), permettant de saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

Clause de compétences

Les clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires sont fréquemment insérées dans les connaissements maritimes pour désigner la juridiction compétente en cas de litige. Leur validité dépend de plusieurs facteurs, notamment la loi applicable au contrat et l’acceptation des parties.

Droit français

En France, les clauses attributives de juridiction et compromissoires sont valables à condition qu’elles respectent les exigences légales. Les clauses compromissoires sont valables entre toutes personnes depuis 2016, mais elles ne sont opposables à une partie que si elle a contracté dans le cadre de son activité professionnelle. La modernisation du droit de l’arbitrage, via la loi de 2016 et un décret de 2011, a simplifié la procédure.

Droit international

La validité de ces clauses est également encadrée par des conventions internationales. Par exemple, la Convention de Hambourg et les Règles de Rotterdam autorisent l’arbitrage sous certaines conditions. Les règles de droit international privé, en particulier pour les sociétés non européennes, imposent parfois l’application de la loi nationale du transporteur.

Droit européen

Les règlements européens (notamment les Règlements Bruxelles I et 1215/2012) admettent les prorogations de compétence sous réserve que les clauses soient conclues par écrit ou en respectant les usages commerciaux. La jurisprudence européenne, notamment les arrêts Castelletti et Coreck, a clarifié ces notions en précisant que l’opposabilité de la clause dépend soit de la succession aux droits du chargeur, soit du consentement explicite du tiers.

En résumé, les clauses attributives de compétence et compromissoires sont largement acceptées dans le commerce maritime, sous réserve du respect des règles de droit interne, international et européen.

Clause d’arbitrage

La jurisprudence française se montre particulièrement favorable à l’arbitrage, notamment dans le contexte maritime où les clauses compromissoires, souvent insérées dans des contrats comme les chartes-parties, sont régulièrement opposées aux parties, y compris les tiers, tels que les commissionnaires ou les détenteurs de connaissements. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause compromissoire incluse dans un connaissement, même non signé par le commissionnaire, restait valable et applicable (CA Paris, 25 avr. 2017), témoignant ainsi de la faveur accordée par la jurisprudence à l’autonomie de la convention d’arbitrage.

Conclusion

Les tribunaux de commerce détiennent une compétence naturelle en la matière, renforcée par les dispositions du Code des transports et du Code de commerce. Toutefois, les conventions internationales et les règlements européens viennent compléter et parfois supplanter ces règles nationales, offrant aux parties plusieurs options pour la résolution de leurs différends. La complexité du cadre juridique impose une attention particulière aux clauses attributives de juridiction, ainsi qu’à la nature et à la localisation des parties impliquées dans le litige