Un créancier chirographaire est un type de créancier qui ne bénéficie d’aucune sûreté spéciale ou de privilège en cas de défaillance du débiteur. Le terme « chirographaire » vient du grec « cheirographon », signifiant littéralement « écrit à la main », faisant référence aux obligations écrites qui ne sont pas garanties par un gage ou une hypothèque.
Distinction par rapport aux autres créanciers
Contrairement aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, les créanciers chirographaires sont en général les derniers à être remboursés dans le cadre d’une procédure collective telle que la liquidation judiciaire. Les créanciers privilégiés et hypothécaires disposent de garanties spécifiques qui leur permettent d’être payés en priorité.
Risques associés à la position de créancier chirographaire
Dans la hiérarchie des créanciers, le chirographaire se situe donc après les créanciers privilégiés et sécurisés. Ce statut influence significativement ses chances de recouvrement en cas de faillite du débiteur.
Dès lors, le principal risque pour un créancier chirographaire est le défaut de paiement. Dans les faits, si les actifs du débiteur sont insuffisants pour satisfaire tous les créanciers, les chirographaires peuvent ne récupérer qu’une fraction de leur créance, voire rien du tout.
Ordre de paiement des créanciers
Pour ce qui est de l’ordre spécifique de paiement des créanciers, il convient de se référer à plusieurs dispositions légales qui structurent cet ordre selon les types de créances et les privilèges éventuels.
Voici les principaux points concernant l’ordre de paiement des créanciers dans une liquidation judiciaire :
- Les frais de justice, qui comprennent les coûts associés à la procédure de liquidation judiciaire elle-même, sont généralement payés en priorité.
- Les créances superprivilégiées, telles que les salaires des employés, suivent dans l’ordre de priorité.
- Les créanciers privilégiés et sécurisés, y compris les créanciers hypothécaires et ceux ayant des privilèges spécifiques, sont ensuite servis selon les règles spécifiques à leurs sûretés.
- Les créanciers chirographaires viennent après les créanciers privilégiés et sécurisés et sont payés à partir des fonds restants, souvent proportionnellement à la taille de leur créance si les fonds sont insuffisants pour un paiement intégral.
Il est important de noter que les règles détaillées régissant l’ordre de paiement peuvent être complexes, impliquant également des dispositions spécifiques pour certaines catégories de créances (comme les dettes fiscales et sociales) et des situations particulières (par exemple, le rang des créances postérieures).
L’article L.643-8 Code de commerce définit précisément l’ordre de priorité pour la répartition de l’actif distribuable dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Synthèse de l’ordre de paiement prévu par l’article L. 643-8 du code de commerce
Subsides Impayés : Les subsides prévus à l’article L. 631-11 qui restent impayés.
Créances du Travail Garanties par Privilège : Les créances garanties par les privilèges établis dans le code du travail (articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8).
Frais de Justice : Les frais de justice engagés après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure, restés impayés.
Créances avec Privilège Spécifique : Les créances bénéficiant du privilège prévu par l’article L. 624-21.
Privilège de Conciliation : Les créances garanties par le privilège de conciliation de l’article L. 611-11.
Créances Postérieures à la Liquidation : Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, ainsi que certaines créances spécifiques liées à l’environnement.
Sûretés Immobilières : Les créances garanties par des sûretés immobilières, classées selon le code civil.
Salaires Impayés : Les créances de salaires impayés non avancées selon les articles spécifiques du code du travail.
Autres Privilèges : Incluant les créances avec privilège établi au 2° du III de l’article L. 622-17 et à l’article L. 626-10.
Exécution des Contrats : Les créances résultant de l’exécution des contrats mentionnées spécifiquement.
Avances selon le Code du Travail : Les sommes avancées en application spécifique du code du travail.
Autres Créances : Les autres créances non soumises à l’interdiction de l’article L. 622-7.
Privilège du Trésor : Les créances garanties par le privilège du Trésor, avec certaines exceptions.
Nantissement et Privilèges de Bailleur : Les créances garanties par nantissement ou privilège du bailleur, entre autres.
Contributions Indirectes et Douanes : Les créances en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l’article 379 du code des douanes.
Créances Chirographaires : Les créances chirographaires, réparties en proportion de leur montant.
La seconde partie de l’article précise qu’une part de l’actif est mise en réserve pour les créances dont l’admission n’a pas été définitivement statuée, ainsi que pour les frais de justice prévisibles.
Conclusion
La position de créancier chirographaire comporte des risques importants. Les créanciers chirographaires doivent être conscients des risques associés à ce statut, notamment la possibilité de ne jamais récupérer leur créance en cas d’insuffisance des actifs du débiteur.
En cas de problème concernant le recouvrement de créances, le cabinet exprime avocat, spécialisé en contentieux vous accompagne dans la défense de vos droits.
