L’acte authentique est un document juridique rédigé par un officier public compétent (notaire, officier d’état civil, commissaire de justice) dans les formes requises par la loi. Cet acte se distingue des actes sous seing privé, en raison de sa force probante et de sa sécurité juridique. La loi confère à l’acte une autorité particulière et une présomption d’exactitude.

Définition

Conformément à l’article 1369 du Code civil, l’acte authentique est « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

L’acte authentique se distingue par sa force probante. L’article 1371 du Code civil précise que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce qui a été déclaré devant l’officier public.

Création et forme de l’acte authentique

Intervention d’un officier public

La rédaction de l’acte authentique requiert l’intervention d’un officier public, comme un notaire, commissaire de justice (huissier) qui assure la conformité de l’acte aux exigences légales.

L’acte authentique doit être rédigé en français, signé par les parties et l’officier public. Il doit également respecter les formalités spécifiques liées à sa nature.

Force Probante

Preuve Parfaite : L’acte authentique est une preuve parfaite au sens de l’article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu’il constate. Tout ce qui est énoncé dans l’acte authentique est présumé vrai.

Exécution Forcée : L’acte authentique peut être revêtue d’une force exécutoire. Dans ce cas, le non-respect des engagements de l’acte, permet une exécution forcée, sans avoir besoin d’un jugement préalable.

Domaines d’application

Actes notariés

Les actes notariés dans les domaines du droit immobilier, de la famille et des successions, sont des exemples typiques d’actes authentiques. En effet, la loi impose parfois que certain acte soit rédigé par un notaire. Cela sera nécessaire pour la validité de l’acte ou sa publication. Il en sera ainsi d’une cession d’un bien immobilier qui ne pourra être reçu par la publicité foncière que si celui-ci a été rédigé par un notaire.

Autres Domaines

Les actes d’état civil, les décisions de justice, certains actes administratifs ou d’huissiers peuvent également revêtir la forme d’actes authentiques.

Contestation et inscription de faux

Bien que l’acte authentique ait une présomption de vérité, il est possible de le contester par une procédure d’inscription de faux, conformément aux articles 306 et suivants du Code de procédure civile.

Ces textes établissent deux catégories : l’inscription de faux incidente, c’est à dire en cours de procédure (articles 306 et suivants du Code de procédure civile) et l’inscription de faux principale (articles 314 et suivants).

Les raisons de contester peuvent inclure des allégations de fraude, de falsification, ou d’erreur substantielle dans le contenu de l’acte.

Il revient à la personne qui conteste l’acte de déposer une demande d’inscription de faux. Celle-ci est formée par un acte remis au secrétariat-greffe. Cet acte, qui doit être établi en deux exemplaires, doit exposer de manière précise les arguments avancés par la partie pour établir la réalité du faux.

Le tribunal examine la requête et décide si les motifs de contestation sont suffisamment sérieux. Si l’acte est jugé faux, il peut être annulé, et des sanctions pénales peuvent être engagées contre la personne responsable de la falsification.

La procédure d’inscription de faux est complexe et technique, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat. 

Conclusion

Réalisé sous l’autorité d’un officier public, l’acte authentique confère une sécurité juridique élevée aux transactions et aux accords qu’il constate. Sa rédaction et son utilisation doivent respecter les formalités légales strictes. Il offre une garantie significative quant à la validité et l’efficacité des actes juridiques qu’il matérialise.

Toutefois en cas d’erreur, son avantage devient un obstacle difficile à surmonter. Le cabinet Exprime Avocat vous accompagne en cas de contentieux sur ce type d’acte et notamment dans le cadre d’une procédure d’inscription en faux.