La détermination du nom de famille d’un enfant, ainsi que l’utilisation d’un nom d’usage, sont régies par des lois qui visent à équilibrer les intérêts personnels et familiaux. Voici un aperçu des règles et options disponibles pour les parents et les enfants.
Détermination du nom de famille par filiation
À la naissance
- Filiation Unique : L’enfant prend le nom du parent auprès duquel la filiation est établie en premier.
- Filiation Subséquente : Si la filiation avec le second parent est établie ultérieurement, les parents peuvent choisir de modifier le nom de famille de l’enfant pour y inclure celui du second parent.
Droit de choix des parents
- Déclaration Conjointe : Les parents peuvent, par une déclaration devant l’officier de l’état civil, choisir de donner à l’enfant soit le nom de l’un d’eux, soit une combinaison des deux noms.
- Consentement de l’Enfant : Pour les enfants de plus de treize ans, leur consentement est nécessaire pour tout changement de nom.
Cas de double nom
- Décret du 29 octobre 2004 : Les parents ont la possibilité d’accoler leurs deux noms dans l’ordre de leur choix. Le décret précise également la possibilité de laisser un espace entre les deux noms.
Nom d’usage : définition
Qu’est-ce qu’un nom d’usage ?
Le nom d’usage est un nom que l’individu peut choisir d’utiliser dans la vie quotidienne, en complément ou à la place de son nom de famille officiel. Ce nom peut être le nom de l’autre parent, le nom d’un conjoint, ou une combinaison de noms.
Comment choisir et utiliser un nom d’usage ?
Utilisation du nom d’un Parent
- Conditions : Si l’un de vos parents ne vous a pas transmis son nom, vous pouvez l’adopter comme nom d’usage. Le double nom, combinant votre nom et celui du parent, est également une option.
- Liberté de choix : Vous pouvez choisir l’ordre des noms dans un double nom d’usage.
Utilisation du nom de l’époux(se)
- Mariage et nom d’usage : Le mariage offre la possibilité d’utiliser le nom de l’époux(se) comme nom d’usage. Après le mariage, vous pouvez choisir d’utiliser le nom de votre époux(se) comme nom d’usage.
Procédure d’Inscription sur les documents d’identité
- Démarches en Ligne : Remplissez un formulaire de pré-demande sur le site de l’ANTS pour ajouter votre nom d’usage.
- Documentation requise : Fournissez l’acte de naissance avec les noms de vos parents ou l’acte de mariage pour le nom d’usage matrimonial.
- Finalisation : Prenez rendez-vous pour la mise à jour de vos pièces d’identité avec les documents nécessaires.
Cas particulier du divorce
- Perte du Nom d’Usage : En cas de divorce, l’usage du nom du conjoint est généralement perdu.
- Exceptions : L’article 264 du Code Civil permet de conserver le nom d’usage du conjoint, avec son accord ou sur autorisation judiciaire, en cas d’intérêt particulier pour soi-même ou pour les enfants.
Différences entre nom de famille et nom d’usage
Comme indiqué précédemment, le nom de famille est attribué à la naissance et inscrit sur l’acte de naissance. Il représente l’héritage familial et reste généralement inchangé sauf en cas de procédures légales spécifiques. Vous héritez ce nom de l’un ou des deux de vos parents.
Au contraire le nom d’usage est facultatif. Il ne remplace pas votre nom de famille mais s’y ajoute. Son utilisation est adaptable selon les choix personnels de chacun.
Le nom d’usage peut être celui de votre époux(se), d’un parent ou une combinaison de noms. Il peut évoluer au cours de votre vie.
Implications légales et familiales du choix du nom de famille
Choix Unique
- Uniformité pour la fratrie : Le nom choisi pour le premier enfant s’applique à tous les autres enfants du couple.
- Principe d’Unicité : Ce choix ne peut être exercé qu’une seule fois.
Naissance à l’Étranger
- Loi Française vs Droit Local : Pour les enfants nés à l’étranger, la transcription de l’acte de naissance peut refléter le droit local ou, sur demande des parents, suivre la loi française.
Tribunal Judiciaire
- Attribution du nom de Famille : En cas d’établissement de la filiation par voie judiciaire, le tribunal judiciaire peut statuer sur le nom de famille de l’enfant.
Conclusion : Une question d’identité et de choix
Le nom de famille et le nom d’usage sont importants pour l’identité d’une personne. Ils permettent de montrer les liens familiaux et personnels de l’individu. Les règles encadrant ces choix reflètent la volonté de respecter à la fois l’identité individuelle et les intérêts de la famille et offrent une certaine flexibilité.
