Le délai de préavis est une période pendant laquelle le salarié continue d’exécuter son contrat de travail après avoir été informé de sa fin, que ce soit à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). La durée de ce préavis varie en fonction de plusieurs critères. Examinons le cadre juridique régissant ces délais.
Base légale
La durée du préavis est principalement fixée par les dispositions du Code du travail, mais peut aussi être déterminée par des conventions ou accords collectifs, ou encore par le contrat de travail lui-même.
Durée du préavis en cas de licenciement
Selon l’article L.1234-1 du Code du travail, le licenciement d’un salarié en CDI doit être précédé d’un délai de préavis, sauf exceptions (faute grave, faute lourde…).
La durée de ce préavis dépend généralement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : la durée est généralement fixée par convention ou accord collectif.
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : le préavis est au minimum d’une durée de 1 mois.
- Plus de 2 ans d’ancienneté : le préavis est au minimum de 2 mois.
Il est essentiel de consulter la convention collective applicable à l’entreprise, car celle-ci peut prévoir des durées de préavis différentes. En effet, ces délais constituent des minimums auxquels il peut être dérogé dans un sens plus favorable au salarié, et notamment par un accord collectif ou le contrat de travail.
Concernant le point de départ du préavis, l’article L. 1234-3 du Code du travail, prévoit que le délai comment à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Durée du préavis en cas de démission
Contrairement au licenciement, il n’existe pas de texte spécifiques sur le préavis en cas de démission, sauf pour certains statuts (VRP, journaliste, assistante maternelle). Toutefois, un salarié qui démissionne doit aussi respecter un délai de préavis (L.1231-1 du code du travail). Sa durée peut être déterminée par la convention collective, ou les usages.
En pratique, le délai de préavis diffère selon la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartient le salarié, par exemple :
- Ouvriers et employés : 1 mois de préavis.
- Techniciens et agents de maîtrise : généralement 1 à 3 mois, selon l’ancienneté.
- Cadres : la durée est généralement de 3 mois.
En principe, sa durée est essentiellement prévue par le contrat de travail. En cas de conflit avec un délai prévu par un texte d’autorité supérieure (ex : convention collective), le délai le plus favorable au salarié, s’applique (Cass. soc. 1er juillet 2008 n°507-40.109).
Exceptions et modifications
Dans certains cas, la durée du préavis peut être réduite ou supprimée :
- En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
- Lorsque le salarié trouve un nouvel emploi pendant son préavis de démission.
- Pendant la période d’essai, où les délais sont souvent plus courts.
De plus, employeurs et salariés peuvent convenir, d’un commun accord, de modifier la durée du préavis.
Conséquences du non-respect du préavis
Le non-respect du délai de préavis peut avoir des conséquences financières pour la partie fautive. Par exemple, un employeur qui ne respecte pas son préavis de démission peut être contraint de verser à son salarié une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de préavis non effectuée.
Il est toujours recommandé de consulter la convention collective applicable à son secteur d’activité, car celle-ci peut contenir des dispositions spécifiques sur le sujet. En cas de doute, l’avis d’un expert en droit du travail peut être précieux.
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