Le courtier en assurance est un intermédiaire entre les assurés et les compagnies d’assurance. Il a pour mission de conseiller, proposer et mettre en place des contrats d’assurance pour ses clients en se basant sur une analyse de leurs besoins et exigences. Cette profession est strictement encadrée par le législateur pour protéger les consommateurs et assurer la qualité des prestations fournies.

Définition et cadre législatif

Le courtier, qu’il soit une personne physique ou morale, est autorisé à mener des activités de distribution d’assurance en tant qu’intermédiaire, et ce, moyennant une rémunération. Sa mission principale est de conseiller les assurés lors de l’élaboration des contrats, qu’il négocie en toute indépendance avec les assureurs de son choix. En règle générale, il agit comme mandataire des assurés pour l’exécution des contrats et le traitement des sinistres.

Conformément à l’article L. 110-1, 7° du Code de commerce, le courtage est une activité commerciale.  Le courtier est un commerçant qui doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (articles L. 123-1 du Code de commerce. Cette inscription est nécessaire pour qu’il puisse exercer.

Conditions d’accès à la profession et exercice

Le courtage d’assurance est ouvert à la fois aux personnes physiques et aux entités juridiques structurées en tant que sociétés commerciales.

L’exercice des activités de distribution d’assurance par le courtier nécessite le respect des conditions d’habilitation énoncées aux articles L. 512-1 et suivants, ainsi qu’aux articles R. 512-1 et suivants du Code des assurances, et notamment :

Honorabilité : Le courtier ne doit pas avoir été condamné pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession, escroqueries, abus de confiance, etc… (visées aux I à VI de l’art. L.322-2 Code des assurances).

Capacité professionnelle : Il doit détenir un niveau de formation ou d’expérience conforme aux exigences réglementaires (R.512-8 Code assurance et suivants).

Garantie financière : Le courtier doit justifier d’une garantie financière pour protéger ses clients contre d’éventuelles défaillances.

L’obligation d’adhésion à une association agrée

Les dispositions des articles L. 513-3 à L. 513-9 du Code des assurances imposent aux courtiers d’assurance et de réassurance une obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée pour être immatriculés (sauf exceptions, article L. 513-3 II du Code des assurances).

Les missions des associations professionnelles agréées sont prévues par les articles R. 513-1 et suivants du Code des assurances, et notamment, la vérification de l’honorabilité ; le contrôle d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, suivi des conditions de capacité professionnelle et formation continue…

L’inscription à l’ORIAS

L’inscription à l’ORIAS est imposée par l’article L. 512-1 I du code des assurances. Tous les courtiers en assurance doivent être inscrits au Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), après avoir satisfait aux conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et de garantie financière.

En effet, les intermédiaires d’assurance ont l’obligation préalable d’adhérer à l’une des associations professionnelles agréées pour s’inscrire à l’ORIAS (art. L. 513-3 et R513-1 Code des assurances).

Indépendance et absence d’exclusivité

Selon le Code des assurances, les courtiers exercent leur métier conformément aux dispositions des alinéas b ou c du II de l’article L. 521-2. Ce qui signifie que les courtiers ne doivent pas être liés par des accords de distribution exclusifs avec des assureurs.

En effet, le courtier en assurance doit impérativement opérer sans être contraint par un accord d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il en va ainsi de l’essence même de son rôle d’intermédiaire indépendant, et cela pour assurer la neutralité de leurs conseils.

Le courtier en assurance a pour mission principale de proposer le produit d’assurance le plus adapté aux besoins de son client, en garantissant le meilleur rapport qualité-prix auprès d’une société d’assurance.

Obligations des courtiers en assurance

Les courtiers en assurance sont soumis à des obligations strictes pour garantir la transparence et la protection des clients.

• Conseil : Ils doivent fournir un conseil éclairé basé sur une analyse objective des offres disponibles sur le marché.
• Information : Le courtier est tenu d’informer le client sur la nature et l’étendue de ses recherches et de lui remettre un document d’information avant la conclusion du contrat. Celui-ci comprend notamment des informations relatives à son identité, adresse et procédures de recours.
• Indépendance : Bien que le courtier puisse être rémunéré par une compagnie d’assurance sous forme de commission, il doit agir dans le meilleur intérêt du client et non dans celui de la compagnie (voir supra.).

Il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil appartient au courtier d’assurance (Cass. 1ère civ., 17 oct. 2018, n°16-28.388).

Sur les obligations d’information et de conseils, il convient de se rapporter à l’article L.521-2 du code des assurances (voir également R. 521-1 Code. ass).

Rémunération

La rémunération des courtiers est principalement composée de commissions versées par les assureurs, mais ils peuvent également percevoir des honoraires de la part de leurs clients. Toute rémunération doit être transparente et clairement indiquée au client

Sanctions

Les courtiers en assurance sont sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de manquement, l’ACPR peut infliger diverses sanctions conformément à l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier, incluant notamment l’avertissement, le blâme, des limitations d’activités, et jusqu’à la radiation du registre de l’ORIAS.

Des sanctions peuvent être imposées pour une durée allant jusqu’à dix ans, en fonction de la gravité des infractions. En outre, une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros peut être prononcée, et, dans certains cas, une astreinte est ajoutée. L’ACPR a le droit de publier ses décisions, et les frais de publication sont à la charge de l’entité sanctionnée.

Lorsque l’ACPR détecte une infraction menant potentiellement à la radiation de l’ORIAS ou décide d’exercer son pouvoir de sanction, elle en informe l’ORIAS, comme indiqué dans les articles L. 514-4, I, II, et III du Code des assurances.

Pénalement, le défaut d’immatriculation à l’ORIAS, ou autres conditions d’exercice, est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 euros (art. L.514-1 C. assur).

Conclusion

Le courtier en assurance joue un rôle central dans le secteur de l’assurance, servant de pont entre les assureurs et les assurés. Son rôle est encadré par de nombreuses obligations destinées à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services offerts.

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