La procuration est un instrument juridique, couramment utilisé en droit civil, en droit commercial, et également dans de nombreux autres domaines du droit. Elle permet à une personne d’agir au nom d’une autre sans transférer les droits sous-jacents.

Définition

La procuration est un contrat de mandat, par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte. La procuration est principalement régie par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

La procuration est un acte unilatéral par lequel le mandant (celui qui donne la procuration) confère un pouvoir au mandataire (celui qui reçoit la procuration).

Forme de la procuration

Forme libre : En principe, la procuration n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être orale ou écrite (article 1985 du Code civil).

Forme authentique : Dans certains cas, la loi exige qu’elle soit établie devant notaire, notamment lorsqu’elle concerne des actes nécessitant une forme authentique, comme la vente d’un bien immobilier.

Contenu de la procuration

Pouvoirs spécifiques : L’acte peut conférer des pouvoirs très spécifiques, tels que vendre un bien particulier ou signer un contrat spécifique.

Pouvoirs généraux : L’acte peut également conférer des pouvoirs plus généraux, tels que gérer l’ensemble des affaires du mandant.

Limitations : Le mandant peut limiter les pouvoirs du mandataire. Tout acte accompli en dehors de ces limites sera inopposable au mandant, sauf ratification ultérieure de sa part.

Durée de la procuration

Durée déterminée : Elle peut être donnée pour une durée spécifique, après quoi elle expire automatiquement.

Durée indéterminée : Si aucune durée n’est spécifiée, elle reste valide jusqu’à révocation par le mandant ou jusqu’à l’incapacité, la mort du mandant ou du mandataire.

Fin de la procuration

Révocation : Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment (article 2003 du Code civil).

Exécution du mandat : Une fois que le mandataire a accompli l’acte pour lequel la procuration a été donnée, la procuration prend fin.

Incapacité ou décès : La procuration prend fin en cas d’incapacité ou de décès du mandant ou du mandataire (articles 2009 et 2010 du Code civil).

Conseils pour la rédaction d’une procuration

Identifier clairement les parties

Le mandant : la personne qui donne la procuration.

Le mandataire : la personne qui est autorisée à agir au nom du mandant.

Spécifier l’objet

Il est essentiel de détailler les actes que le mandataire est autorisé à accomplir. Ces actes peuvent être spécifiques (ex. : vendre une propriété précise) ou généraux (ex. : gérer toutes les affaires financières du mandant).

Définir la durée

Si la procuration est destinée à durer pendant une période spécifique, cette durée doit être clairement indiquée. Sinon, précisez qu’elle reste valide jusqu’à révocation.

Date et signature

La procuration doit être datée et signée par le mandant. Si une forme authentique est requise, la signature devant notaire est indispensable.

Clauses particulières

Selon les besoins, des clauses particulières peuvent être ajoutées, telles que les conditions de rémunération du mandataire, l’obligation de rendre des comptes, etc.

Rédaction claire et sans ambiguïté

Il est essentiel d’utiliser un langage clair et de spécifier les termes pour éviter tout malentendu ou interprétation erronée.

Exemples où la procuration est obligatoire

Vente immobilière : Si une personne souhaite vendre un bien immobilier sans être présente lors de la signature de l’acte de vente, une procuration authentique (rédigée devant notaire) est nécessaire pour autoriser un mandataire à signer en son nom.

Mariage : Si l’un des futurs époux ne peut être présent lors de la cérémonie de mariage, une procuration est nécessaire pour permettre à un tiers de le représenter. Cette procuration doit être établie devant notaire ou devant l’officier d’état civil.

Représentation en justice : Dans certaines procédures judiciaires, si une partie ne peut ou ne veut comparaître personnellement, elle peut donner procuration à un avocat pour la représenter.

Assemblées générales de sociétés : Si un actionnaire ou un associé ne peut assister à une assemblée générale, il peut donner procuration à une autre personne pour voter en son nom.

Conclusion

La procuration est un instrument juridique qui permet une représentation. Celle-ci est régie par le contrat de mandat (voir article Mandat).

Pour garantir sa validité et son efficacité, une rédaction soignée et conforme aux exigences légales est essentiels. 

Le cabinet Exprime Avocat, spécialisé en contentieux, vous conseille et vous assiste en cas de litige lié à l’exécution d’une procuration.