La prescription est une notion juridique qui éteint un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps. Dans ce cas, la prescription est dite « extinctive » lorsque l’écoulement d’un certain délai fait disparaître un droit réel ou plus fréquemment éteint l’obligation.

En droit, les délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du droit concerné.

Prescription en matière civile

En matière civile, les dispositions sur la prescription sont prévues par l’article 2219 à 2254 du code civil.

Prescription de droit commun

L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Ainsi, la durée de droit commun est de 5 ans. Celle-ci s’applique par exemple aux dettes résultant d’un contrat et aux actions en responsabilité.  Toutefois, certains droits ou actions ont des délais de prescription particuliers. Il s’agit de prescription spéciale.

Prescriptions spéciales :

• Délai de 30 ans pour les actions réelles immobilières, sans que cela dépasse trente ans (art. 2227 du Code civil).
• Délai de 10 ans pour les actions en responsabilité portant sur des faits ayant conduit à un dommage corporel, ou vingt ans si le préjudice a été causé par des tortures, violences ou agressions sexuelles sur (C. civ., art.2226).
• Délai de 2 ans pour les actions en paiement résultant d’une vente ou d’une prestation de service (art. L.218-2 du Code de la consommation).

De nombreux autres cas dérogent à la prescription de droit commun.

Prescription en matière pénale

• Crimes : Les crimes sont prescrits après 20 ans révolus, à compter de la commission du crime (art. 7 du Code de procédure pénale).
• Délits : La prescription est de 6 ans à compter de la commission du délit (art. 8 du Code de procédure pénale).
• Contraventions : Le délai est de 1 an (art. 9 du Code de procédure pénale).

Il existe également des règles spéciales de prescription pour les infractions cachées ou continues.

Prescription en matière administrative

La durée de la prescription pour une action en responsabilité contre l’État ou une collectivité territoriale est de quatre ans à compter de la date à laquelle la décision contestée est devenue définitive ou à compter du jour du fait générateur du dommage.

De nombreux autres délais de prescription s’appliquent également concernant les autres actions en matière de droit public.

Interruption et suspension de la prescription

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.

La suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru (art.2230 C. civil).

L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (art. 2231 C. civil).

La prescription peut être interrompue par diverses causes, notamment la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2240 C. civil) ou encore la demande en justice (art. 2241 du Code civil).

Il est aussi possible de suspendre la prescription dans certains cas, comme l’existence d’un obstacle insurmontable à agir, prévu par l’article 2234 du Code civil.

Conséquences et mise en œuvre de la prescription

Conséquences en matière civile

• Extinction de l’action: Une fois le délai de prescription écoulé, le droit d’agir en justice est éteint. Par conséquent, si une personne tente de poursuivre une revendication après que le délai de prescription a expiré, l’adversaire peut invoquer la prescription comme moyen de défense. Il s’agit d’une fin de non-recevoir (art. 122 CPC).
• Droit substantiel vs. droit procédural: Dans certaine situation, la prescription affecte le droit substantiel lui-même, c’est-à-dire qu’une fois le délai écoulé, le droit n’existe plus. Dans d’autres, la prescription est purement procédurale, ce qui signifie que le droit existe toujours, mais ne peut simplement plus être revendiqué devant un tribunal. 

Conséquences en matière pénale

• Extinction de l’action publique: La prescription pénale signifie que l’État ne peut plus poursuivre ou sanctionner un individu après l’écoulement d’un certain délai.
• Sécurité juridique: L’objectif principal de la prescription en matière pénale est d’assurer la sécurité juridique. Avec le temps, les preuves peuvent se détériorer ou disparaître, rendant ainsi un procès équitable plus difficile.

A retenir

Que ce soit au civil, au pénal ou en droit administratif, le délai de prescription fait l’objet de nombreuses dispositions spéciales. Il en sera ainsi tant à l’égard du droit invoqué que sur le point de départ de cette prescription, ou encore sur les modalités d’interruption ou suspension de celle-ci. Il est donc conseillé de se faire assister par un avocat en droit des affaires qui pourra vous renseigner sur le caractère spécial, ou pas, du délai de prescription.

Exprime Avocat, avocat en droit des affaires à Paris vous assite et vous conseille en cas de litige sur un délai de prescription.

Attention !!! la prescription extinctive ne doit pas être confondue avec la prescription acquisitive qui permet l’obtention d’un droit à l’issu d’un certain délai.