Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une entité juridique spécifiquement dédiée à la propriété et à la gestion de terres agricoles. Ce type de groupement est régi par plusieurs lois et règlements. L’objectif de cet article est de fournir un aperçu précis de ces lois.

Définition et cadre législatif d’un GFA

La définition et fonctionnement d’un GFA sont encadrées par le Code Rural et de la Pêche Maritime aux articles L.322-1 à L.322-23 ainsi que par le code civil aux articles 1832 à 1870-1.

Les dispositions législatives définissent le GFA comme une société civile qui a pour objet exclusif l’acquisition ou la gestion d’immeubles à usage agricole.

Il est à rappeler que la notion juridique d’immeuble comprend les fonds de terre et les bâtiments (art.518 Code civil). 

En principe, seule les personnes physiques peuvent être associés. Toutefois, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d’un groupement foncier agricole pour une durée maximum de cinq ans (art. L.322-2 CRMP). De plus, l’article L.322-3 CRMP prévoit également d’autres exceptions pour certaines personnes morales.

La création d’un GFA nécessite l’élaboration des statuts. 

Gestion et fonctionnement d’un GFA

La gestion d’un GFA doit être confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. La gérance assure la représentation du GFA dans tous les actes de la vie civile.

La superficie totale des exploitations appartenant à un Groupement peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région.

Le Code Rural et de la Pêche Maritime impose certaines restrictions sur les activités d’un GFA. Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations.

Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre statut du fermage et du métayage. (L.322-6 CRMP).

Fiscalité d’un GFA

La fiscalité d’un GFA est régie par le Code Général des Impôts et CRMP. Selon l’article L.322-16 du CRMP, les GFA peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de mutation à titre gratuit, à condition de respecter certaines conditions, notamment en matière de conservation des parts sociales.

Par ailleurs, les revenus générés par le GFA sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, conformément à l’article 14 du Code Général des Impôts.

Avantages et Inconvénients des Groupements Fonciers Agricoles

Avantages

La pérennité de l’exploitation agricole : En consolidant le foncier, le GFA favorise la stabilité et la continuité de l’exploitation agricole. Il protège le patrimoine familial contre le morcellement et facilite la transmission de l’exploitation à la génération suivante.

L’exonération fiscale : Comme mentionné précédemment, les GFA peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions (articles 793 et 793 bis du Code Général des Impôts).

L’accès facilité à la propriété foncière : En permettant l’acquisition de terres agricoles par plusieurs associés, le GFA facilite l’accès à la propriété foncière. Cela peut être particulièrement avantageux pour les jeunes agriculteurs qui cherchent à s’installer.

La diversification des activités : Bien que le GFA ne puisse pas exploiter directement les terres dont il est propriétaire, il peut engager certaines activités accessoires, comme la production d’énergie renouvelable. Ceci peut constituer une source de revenus supplémentaire.

Inconvénients

La complexité de gestion : La gestion d’un GFA peut être complexe, notamment en ce qui concerne les relations entre associés. Par exemple, les décisions importantes, comme la vente d’un bien, nécessitent l’accord de la majorité des associés.

Les restrictions d’exploitation : Comme mentionné précédemment, le GFA ne peut pas exploiter directement les terres dont il est propriétaire. Cela peut limiter sa capacité à générer des revenus.

La responsabilité financière : Les associés d’un GFA sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs apports. Cela signifie qu’ils peuvent être tenus de contribuer au paiement des dettes du GFA en cas de difficultés financières.

La fiscalité : Bien que le GFA puisse bénéficier d’exonérations fiscales, les revenus qu’il génère sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu. De plus, les associés doivent payer des cotisations sociales sur ces revenus, ce qui peut augmenter leur charge fiscale.

En conclusion, le cadre juridique et législatif des GFA offre des opportunités intéressantes pour l’acquisition et la gestion de terres agricoles. Bien que le GFA présente de nombreux avantages, il comporte également des inconvénients et des risques qui doivent être pris en compte lors de la création et de la gestion de ce type de groupement.

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