Déposer un brevet en France est un processus complexe qui nécessite une connaissance approfondie des aspects juridiques et techniques.

Le brevet est un moyen efficace pour protéger une invention. Dans cet article, nous expliquerons en détail comment déposer un brevet, en abordant les différentes étapes du processus et les aspects juridiques à prendre en compte.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire sur une invention. En France, un brevet est délivré pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve de payer les annuités correspondantes. Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions principales : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.

(Voir article : Brevet, définition et loi).

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

En France, l’INPI est l’organisme responsable de l’octroi des brevets. Il est chargé de recevoir les demandes de brevet, d’examiner leur conformité aux conditions de brevetabilité et de délivrer les brevets.

Étapes pour déposer un brevet en France

Vérification de la brevetabilité de l’invention

Avant de déposer une demande de brevet, il est essentiel de vérifier si l’invention remplit les conditions de brevetabilité. Une recherche d’antériorités est recommandée pour s’assurer que l’invention est nouvelle et ne fait pas l’objet d’un brevet existant.

Rédaction de la demande de brevet

La demande de brevet se matérialise par une requête qui doit contenir plusieurs éléments, notamment :

• Titre de l’invention
• Désignation de l’inventeur
• Un descriptif détaillé de l’invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI)
• Les revendications définissant l’étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI).
• Un abrégé, qui est un résumé de l’invention (art. r.612-3- 3° CPI).
• Les dessins ou schémas, si nécessaire, pour illustrer l’invention et/ou mentions complémentaires (R.612-11 CPI).

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger la requête, car la qualité de la rédaction peut avoir un impact sur la portée de la protection.

Dépôt de la demande de brevet

La demande de brevet doit être déposée auprès de l’INPI, soit en ligne via le site internet de l’INPI, soit par voie postale (LRAR) ou en déposant physiquement les documents à l’INPI (R.612-1 CPI).

Celui-ci peut être déposé en langue étrangère (art. R.612-21 CPI), sous réserve d’être accompagné d’une traduction. Des frais de dépôt sont à prévoir. Le dépôt peut être effectué par le déposant ou par un mandataire.

Examen de la demande

Après le dépôt, l’INPI examine la demande de brevet pour vérifier qu’elle remplit les conditions de forme et de fond. L’INPI effectue également une recherche d’antériorités pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de l’invention.

L’examen de la demande de brevet est également examiné par les services de la défense nationale. L’invention peut faire l’objet d’une expropriation par l’état ou jouissance sous forme de licences (L.612-9 CPI). Celle-ci ouvre droit à une indemnité pour l’inventeur (L.612-10 CPI).

Publication de la demande de brevet

Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l’article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d’entamer une procédure d’opposition.

Rapport de recherche

La loi prévoit que les tiers doivent pouvoir analyser l’invention. Pour cela, L’INPI va faire établir un rapport de recherche en deux étapes. Il s’agit tout d’abord d’un rapport de recherche préliminaire reprenant les éléments antérieurs de l’état technique actuelle (art. R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. La réalisation du rapport de recherche préliminaire est confié à l’Office européen des brevets (OEB).

Délivrance du brevet

Si l’INPI considère que la demande de brevet remplit toutes les conditions requises, il délivre le brevet et le publie au BOPI. À partir de la délivrance du brevet, le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation de son invention pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve de payer les annuités correspondantes.

Opposition du brevet

Le brevet peut faire l’objet d’une opposition dans un délai de 9 mois devant le directeur de l’INPI, à compter de sa publication (art. L.613-23 et R. 613-45 CPI). La décision rendue par l’INPI peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris (art. L.411-4 et R. 411-19 CPI).

Extension et validation internationale

Il est important de rappeler que les droits du titulaire d’un brevet Français sont limités au territoire français. En effet, conformément aux règles de la territorialité des brevets, le monopole d’exploitation n’existe que dans les seuls pays où la protection par un brevet a été demandé et obtenu.

Si l’inventeur souhaite étendre la protection de son brevet à d’autres pays, il peut déposer une demande de brevet européen ou une demande dans chaque pays. Ces démarches permettent d’obtenir une protection dans plusieurs pays, en suivant les procédures spécifiques de chaque système.

Aspects juridiques pratiques

Confidentialité

Avant de déposer une demande de brevet, il est essentiel de préserver la confidentialité de l’invention. Toute divulgation publique avant le dépôt peut compromettre la nouveauté de l’invention et rendre impossible l’obtention d’un brevet.

Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’une invention, des accords de copropriété et des licences d’exploitation peuvent être mis en place pour déterminer les droits et obligations de chaque partie.

Enfin, des litiges peuvent survenir concernant la validité d’un brevet, les contrefaçons ou les atteintes aux droits d’exploitation. Il est important de connaître les recours juridiques disponibles pour protéger ses droits.

Il est recommandé de consulter un avocat en propriété industrielle pour vous accompagner tout au long du processus et vous aider à protéger au mieux votre invention.

Pour toute question concernant le droit des brevets, nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet DHENNE AVOCATS.