La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord. Cette procédure se distingue de la démission ou du licenciement et offre des avantages spécifiques, notamment en matière de droits au chômage. Cet article analyse en détail les implications de la rupture conventionnelle sur les droits aux allocations chômage du salarié.

Modalités de la rupture conventionnelle

Conditions de mise en œuvre

La validité de la rupture conventionnelle est soumise à certaines conditions :

Le consentement libre et éclairé des deux parties

Employeur et salarié doivent être d’accord sur la rupture du contrat de travail et sur les conditions de cette rupture. Aucune pression ou menace ne doit être exercée sur l’une ou l’autre des parties.

La signature d’une convention de rupture

Les parties doivent rédiger et signer une convention qui fixe les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin du contrat de travail.

L’homologation par la Direccte

La convention de rupture doit être transmise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour homologation. Celle-ci vérifie que les conditions de la rupture sont respectées et que les parties ont bien donné leur consentement.

Voir article sur : Procédure de rupture conventionnelle. 

Indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Il peut être supérieur si les parties en conviennent. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.

Rupture conventionnelle et droits au chômage

Droit aux allocations chômage

Le principal avantage de la rupture conventionnelle pour le salarié est qu’elle ouvre droit aux allocations chômage, à la différence d’une démission. Pour bénéficier de ces allocations, le salarié doit :

Être involontairement privé d’emploi : la rupture conventionnelle est considérée comme un motif légitime de rupture du contrat de travail, ce qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage.

Satisfaire aux conditions d’attribution : le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail (36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus).

Être inscrit comme demandeur d’emploi : le salarié doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail.

Le calcul des allocations chômage

Le montant des allocations chômage est calculé en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR est calculé en prenant en compte les salaires bruts perçus durant les derniers mois civils précédant la fin du contrat de travail. Ce montant total est divisé par le nombre de jours travaillés pendant cette période, en tenant compte des jours de congés payés.

Si vous avez – de 53 ans, le SJR = total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail divisée par le nombre de jours calendaires.

Si vous avez + de 53 ans, le SJR = total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail divisée par le nombre de jours calendaires.

Attention, ces modalités ne concerne pas les contrats de travail avant 2021. Pour plus de renseignements : Calcul allocations chômage

La durée des allocations chômage

La durée d’indemnisation varie en fonction de la durée d’affiliation à l’assurance chômage et de l’âge du demandeur d’emploi. La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois, et la durée maximale est de 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans, et 36 mois pour celles âgées de 53 ans et plus.

Attention, les modalités de durée ont été modifiées depuis le 1er janvier 2023. Pour plus de renseignement : Durée chômage UNEDIC 

Conséquences pour l’employeur

Contribution au financement de l’assurance chômage

Lors de la rupture conventionnelle, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution spécifique au financement de l’assurance chômage. Cette contribution est calculée sur la base de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié et est égale à 0,15 % de cette indemnité.

Autres conséquences pour l’employeur

Outre la contribution au financement de l’assurance chômage, l’employeur doit également prendre en compte les conséquences suivantes en cas de rupture conventionnelle :

La continuité du paiement des cotisations sociales : l’employeur doit continuer à verser les cotisations sociales sur la rémunération du salarié jusqu’à la date de fin du contrat de travail.

Le respect des droits des salariés protégés : si le salarié bénéficie d’une protection particulière (par exemple, les représentants du personnel), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de conclure une rupture conventionnelle.

Conclusion

La rupture conventionnelle est une solution intéressante pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée de manière consensuelle. Elle offre des garanties pour le salarié, notamment en matière de droits au chômage, et permet à l’employeur de se séparer d’un salarié sans avoir à justifier d’un motif de licenciement. Toutefois, cette procédure implique le respect de certaines conditions et formalités, ainsi que le paiement de cotisations spécifiques par l’employeur.