La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire, qui permet aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle a pour objectif principal de faciliter l’enquête policière. La garde à vue est encadrée par des textes législatifs et réglementaires précis, visant à protéger les droits des personnes concernées.
Cadre légal
Le Code de procédure pénale (CPP) encadre la garde à vue en France. Les articles les plus importants concernant cette mesure sont les suivants :
- Article 62-2 CPP : définition de la GAV et ses conditions de mise en œuvre
- Articles 63 à 63-4-3 CPP : conditions de la GAV et droits des personnes gardées à vue
- Articles 154 et 802 CPP : traitement des nullités de la GAV
Conditions de mise en œuvre
Le placement en garde à vue est une mesure prise par un officier de police judiciaire lorsqu’il y a des raisons de soupçonner qu’une personne a commis un crime ou un délit. En outre, le procureur de la République peut également donner des instructions à l’officier de police judiciaire pour placer quelqu’un en garde à vue (art. 63 CPP), et décider si la personne doit être maintenue ou pas.
La garde à vue ne peut être décidée que pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement. L’article 62-2 du code de procédure pénale mentionne les conditions de la garde à vue, qui peuvent être résumées en 2 conditions, l’un en raison de la personne, l’autre pour atteindre un objectif.
La personne en cause
Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Cela dépend nécessairement des circonstances, et notamment de la relation entre la personne et les faits.
Unique moyen de parvenir à un objectifs
La garde à vue doit être nécessaire pour parvenir un l’une des mesure suivantes ;
Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou l’audition de la personne ; pour prévenir la fuite de la personne, pour préserver les preuves ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; éviter une concertation frauduleuse entre personnes suspectées ; ou encore faire cesser l’infraction.
Lorsqu’un officier de police judiciaire décide de placer une personne en garde-à-vue, il doit mentionner le(s) motif(s) qui justifie(nt) cette décision. Si la garde-à-vue est ordonnée par le procureur de la République, c’est à lui de préciser le(s) motif(s) pertinent(s).
Un seul motif est suffisant pour justifier la garde-à-vue. La chambre d’instruction doit vérifier si cette mesure était la seule manière d’atteindre l’un des objectifs prévus par la loi et à défaut l’annuler (Cass. crim., 28 mars 2017, no 16-85.018).
Enfin, les motifs sont évalués au moment de la décision de placement en garde-à-vue, et il est indifférent si un motif devient moins pertinent au cours de la garde-à-vue, tant qu’il y a toujours au moins un motif justifiant la mesure.
Droits des personnes gardées à vue
Le législateur a prévu plusieurs droits pour les personnes gardées à vue, afin de garantir le respect de leurs libertés individuelles. Ces droits sont notamment énoncés aux articles 63 et suivants du CPP, et comprennent :
- Le droit d’être informé de la nature et de la qualification de l’infraction pour laquelle la personne est gardée à vue, ainsi que de la durée maximale de la mesure ;
- Le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer ;
- Le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et lors des auditions et confrontations ;
- Le droit à un examen médical ;
- Le droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
- Le droit de consulter un interprète en cas de besoin.
- Accès à certaines pièces
En principe, la notification des droits doit intervenir dès le placement en garde à vue, sauf exceptions. Cette notification prend la forme d’un formulaire (voir modèle annexe circulaire du 23 mai 2014 JUSD 1412016C p.62 pour plus de détaille). En pratique, la notification des droits à l’oral peut être admise (Cass. crim, 9 février 2000, 99-87.659).
Dans tous les cas, la notification doit être portée sur le procès-verbal de déroulement de la garde-à-vue (art. 63-1 al. 4 et 64 CPP).
Durée et prolongation
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, pouvant être prolongée de 24 heures supplémentaires avec l’autorisation du procureur de la République, selon l’article 63-1 du CPP. La prolongation éventuelle de la mesure est possible si la peine encourue est au minimum d’un an d’emprisonnement doit être encourue (art.63 II, al. 2).
Enfin, pour certaines infractions particulièrement graves, la durée peut être étendue jusqu’à 96 heures, voire 144 heures dans des cas exceptionnels (terrorisme, criminalité organisée).
Audition en garde à vue
Le déroulement de l’audition en garde à vue se déroule souvent en 3 étapes. Nous vous indiquons son déroulement et les pièges à éviter.
Les questions générales : Une première série de questions très larges qui visent à établir un lien de confiance (âge, nom, adresse, fréquentations…).
Les questions sur les faits : Une deuxième série de questions portent sur des faits précis. C’est-à-dire ce qui s’est passée. Cette série de question visent à connaître votre version. L’officier va vous demander des détails précis sur vos déclarations. Attention ! L’officier a souvent déjà certains éléments en sa possession. Il pose des questions alors qu’il a déjà les réponses.
La confrontation : Une troisième série de questions va permettre de confronter vos déclarations aux éléments de l’officier. C’est à ce moment que les déclarations que vous avez précédemment faites risquent de vous décrédibiliser et rendre votre version incohérente. A ce moment, le piège se referme.
Pour éviter tous risques de déclarations qui serait contraire à l’intérêt de votre défense, il est donc judicieux de garder le silence.
Pour cela, il faut indiquer à l’officier votre volonté de garder le silence durant toute la garde à vue en lui indiquant que vous ne répondrez à aucune de ces questions comme vous l’autorise vos droits.
Pour rappel, l’officier à la charge d’une enquête et ne défend pas vos intérêts et n’y songe pas. Dès lors, demander immédiatement l’assistance d’un avocat. Votre défense nécessite du temps. En attendant, garder le silence.
« Voir article droit au silence« .
Spécificité sur la garde à vue du mineur
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. Cependant, s’ils ont au moins 10 ans et sont soupçonnés d’avoir commis un crime ou un délit grave, ils peuvent être retenus sous certaines conditions, pour une durée déterminée par le magistrat.
Les interrogatoires des mineurs en garde à vue sont enregistrés de manière audiovisuelle.
À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être placés en garde à vue selon les conditions des articles 62 à 66 du code de procédure pénale, avec certaines réserves.
La durée de la retenue pour un mineur de 10 à 13 ans ne peut excéder 12 heures (prolongation possible sous conditions). La garde à vue d’un mineur de plus de 13 ans suit le régime de droit commun avec quelques réserves et ne peut excéder 24 heures ou, en cas de non-prolongation, 12 heures.
La prolongation de la garde à vue pour les mineurs de moins de 16 ans n’est possible que pour les infractions graves et nécessite la présentation préalable au procureur de la République.
