Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont deux formes juridiques très prisées pour démarrer une activité.
Cet article vous fournira des informations précises sur les différences entre ces deux structures, afin de vous aider à choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à vos projets.
Structure et fonctionnement
Forme juridique de la SARL
La SARL est une société commerciale composée de 1 à 100 associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leurs biens personnels. La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Le gérant est nommé dans les statuts ou par un acte séparé.
Forme juridique de la SAS
La SAS est également une société commerciale, et peut être constituée par une ou plusieurs personnes, sans limitation du nombre d’associés. Comme pour la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. La nomination du président se fait dans les statuts ou par un acte séparé.
Capital social et apports
La SARL
Le capital social minimum est de 1 euro. Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles). Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont également possibles, mais ne sont pas pris en compte pour la constitution du capital social. Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
La SAS
Comme pour la SARL, le capital social minimum est de 1 euro et les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. En revanche, la SAS offre une plus grande flexibilité dans la répartition des actions, qui peut être déterminée librement dans les statuts.
Régime fiscal et social
SARL
Le régime fiscal par défaut de la SARL est l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions. Les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés-salariés.
SAS
La SAS est soumise à l’IS et ne peut pas opter pour l’IR. Le président et les dirigeants sont assimilés-salariés, ce qui leur offre une meilleure protection sociale que les TNS, mais implique des charges sociales plus élevées.
Avantages et inconvénients
SARL
Avantages :
- Structure juridique éprouvée et reconnue
- Régime fiscal avantageux pour les petites entreprises (possibilité d’opter pour l’IR)
- Protection des biens personnels des associés
Inconvénients :
- Moins de souplesse dans la gouvernance et la répartition des parts sociales
- Régime social moins favorable pour les gérants majoritaires (TNS)
SAS
Avantages :
- Flexibilité dans la gouvernance et la répartition des actions
- Possibilité d’accueillir un nombre illimité d’associés
- Régime social plus favorable pour les dirigeants (assimilés-salariés)
Inconvénients :
- Soumission obligatoire à l’IS, qui peut être moins avantageux pour certaines entreprises
- Coût des charges sociales plus élevé pour les dirigeants
Conclusion
Le choix entre la SARL et la SAS dépend des besoins spécifiques de votre entreprise et de vos projets. La SARL convient davantage aux petites et moyennes entreprises qui recherchent une structure juridique stable, avec un régime fiscal avantageux. La SAS est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gouvernance et la répartition des actions, ainsi que d’une meilleure protection sociale pour les dirigeants.
Il est essentiel de consulter un avocat ou un expert-comptable avant de prendre une décision. Le cabinet vous assiste dans la création de votre société, la rédaction des statuts, pacte d’actionnaires et formalités près du guichet unique des entreprises.
Voir les vidéos sur le thèmes
SAS société par actions simplifiée – définition et fonctionnement
