La mise en demeure est un outil juridique fréquemment utilisé pour exiger l’exécution de travaux dans le cadre de contrats entre professionnels et particuliers ou entre copropriétaires.
Cet article a pour objectif d’examiner en détail les différents aspects juridiques et les procédures à suivre pour mettre en demeure une partie concernant des travaux.
Les fondements juridiques de la mise en demeure d’exécution de travaux
La mise en demeure est une démarche formelle par laquelle une partie (le créancier) exige de l’autre partie (le débiteur) l’exécution d’une obligation, en l’occurrence, la réalisation de travaux.
La mise en demeure trouve son fondement juridique dans le Code civil. Le créancier peut, en cas d’inexécution de l’obligation, mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement ». L’article 1344 du Code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) peut également prévoir des dispositions spécifiques dans certaines situations, par exemple en cas de péril imminent (art.L511 du CCH).
Les conditions de la mise en demeure
Un retard ou une inexécution des travaux
Pour être valable, la mise en demeure doit concerner des travaux qui n’ont pas été réalisés dans les délais contractuellement prévus ou qui sont non conformes aux exigences légales et contractuelles.
Un préavis raisonnable
Le créancier doit laisser un délai raisonnable au débiteur pour exécuter ses obligations avant de procéder à la mise en demeure. Ce délai doit être suffisant pour permettre au débiteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses engagements.
La procédure de mise en demeure
La mise en demeure doit être rédigée par écrit et contenir les éléments suivants;
- L’identification des parties (créancier et débiteur) ;
- La description précise des travaux à réaliser ;
- Les références au contrat ou aux dispositions légales qui fondent l’obligation ;
- Le délai accordé au débiteur pour s’exécuter ;
- Les conséquences juridiques en cas d’inexécution (résiliation du contrat, indemnisation, etc.).
La lettre doit être adressée à l’entrepreneur ou à la société. Sur ce point, il est important de vérifier l’adresse du destinataire. Si l’entrepreneur est une société, il faudra envoyer la mise en demeure au siège social de la société indiquer sur le K-BIS de la société. Si c’est une entrepreneur, la lettre doit être envoyée à l’adresse mentionné sur l’avis SIREN de l’entrepreneur.
La lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. Pour en savoir plus sur les modalités d’envoi de la mise en demeure.
La preuve de la mise en demeure
Il est essentiel de conserver une preuve de l’envoi de la mise en demeure. L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la méthode la plus couramment utilisée pour garantir la réception de la mise en demeure par le débiteur. L’accusé de réception constitue une preuve légale de la date de notification de la mise en demeure, ce qui peut s’avérer nécessaire en cas de litige ultérieur.
Les conséquences de la mise en demeure
L’engagement de la responsabilité du débiteur
Si le débiteur ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis par la mise en demeure, sa responsabilité peut être engagée. Le créancier pourra alors demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard ou de la non-conformité des travaux.
La résiliation du contrat
En cas d’inexécution persistante des travaux, le créancier peut choisir de résilier le contrat, en particulier si la nature des travaux ou l’ampleur des manquements rendent leur achèvement impossible ou inutile. La résiliation du contrat doit généralement être prononcée par une décision de justice ou, dans certains cas, par une clause contractuelle spécifique (résiliation de plein droit).
L’exécution forcée des travaux
Dans certains cas, le créancier peut demander au juge d’ordonner l’exécution forcée des travaux aux frais du débiteur. Cette mesure est généralement prise lorsque les travaux présentent un caractère d’urgence, ou lorsque le débiteur dispose des moyens financiers et techniques pour les réaliser.
Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux lié à des travaux et propose l’envoi d’une mise en demeure en ligne adressée à votre débiteur.
